Juge aux affaires familiales

civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2007, répond par l’affirmative. En effet, au visa des articles 259 et 259-1 du code civil, la cour de cassation rappelle que « en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ». Ainsi, la cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions la décision de la cour d’appel, du 20 mars 2006, au motif que la cour d’appel

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Hughes et Mme Robe ont vécu maritalement pendant plusieurs années et que deux enfants, nés en 1981 et 1985, sont issus de leur union ; que leurs relations se sont dégradées et qu’en 1995 le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère; Attendu que, pour décider que la demande tendant à l’expulsion de Mme Robe de l’immeuble appartenant à M. Hughes ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, l’arrêt attaqué, statuant

de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5) Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13) Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2) Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9) Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 375-9-1 à 375-9-2) Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3) Section

IV – Les nouvelles pratiques qui nuisent aux mariages - Le PACS: Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La grande différence entre le Pacs et le mariage est que pour se séparer lorsqu'on est pacsé, il faut une déclaration commune ou unilatérale au greffe du Tribunal d'Instance avec signification par huissier au partenaire, il n'y pas de prestation compensatoire

destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixée par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation

et à quel moment apprécier cette disparité? 1- Le juge doit l'apprécier au jour du prononcé définitif du divorce. 2- Mais dans les faits, le juge statue après et doit se contenter des éléments nécessaires au jour du prononcé du divorce. II) Appréciation de la disparité dans ces 3 arrêts . A. Elements à ne pas prendre en compte pour apprécier la disparition dans ces 3 arrêts. -> L'exclusion des revenus (loyer, allocations familiales, revenus locatifs procurés par les biens dépendant de

relation entre les deux parties Il existe deux types de médiations différentes. La médiation volontaire et la médiation judiciaire. La médiation volontaire concerne toutes les médiations qui sont faites sans qu’un juge y intervienne. Alors que la médiation judiciaire est ordonnée par un juge. Toutefois dans les deux cas on ne peux forcer une personne a participer à une médiation. On peut avoir recours à la médiation dans beaucoup de cas comme : -tout différents susceptible d’être réglé par une transaction

n’est pas envisageable. En l’état actuel des choses la seule forme de divorce envisageable est le divorce pour faute. Procédure du divorce : Divorce pour faute : déjà il faut faire une requête. Il y aura aussi une tentative de conciliation, le juge va recevoir l’un puis l’autre puis les 2 ensembles avec leurs avocats. Reprendre le cours. Les effets du divorce : Les effets patrimoniaux : pension alimentaire Les effets extrapatrimoniaux : garde de l’enfant Les effets patrimoniaux En

consiste, pour un enfant, à résider pendant une durée à peu près égale chez son père et chez sa mère quand ces derniers sont divorcés ou séparés. Cette loi stipule également qu’ « en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine à la durée ». Alternance de quelques jours, d’une semaine voire de deux semaines ou d’un mois chez l’un puis chez l’autre : le rythme peut être variable. En 2002, la résidence

mode d'organisation est déjà entré dans les mœurs puisqu'il est pratiqué depuis longtemps par 10% des couples séparés. Il résultait d'un commun accord. Néanmoins le texte de 2002 (voir annexe 1) décrète que cette décision peut également appartenir au juge si le cas contraire se présente. Par ailleurs, en ces temps de revendications d'égalités, la résidence alternée est de plus en plus employée par les familles. Puisque mieux informées, elles la demandent