Juge aux affaires familiales

de décalage gigantesque entre 2 pays pourtant proches si l’ordonnance de protection est réellement efficace et remplit à bien son devoir du moins en France. Cette mesure émane d’une décision du Juge aux Affaires Familiales qui est un magistrat ayant les compétences pour statuer à juge unique sur des affaires relevant du mariage, du divorce, des obligations alimentaires, de l’autorité parentale, et sur des litiges portant sur des biens patrimoniaux entre époux, pacsés. Ainsi, elle permet à une victime

quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige » La médiation sur le plan juridique s’est beaucoup développée à partir des années 1980 au point d’être institutionnalisée en 1995 avec l’instauration de la médiation judiciaire. Pourquoi ? -> Permet de désengorger les tribunaux

CONSACRE AUJOURD’HUI L’ÉGALITÉ DE CHAQUE PARENT DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution

résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion... En principe, selon la loi, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent. En 1970, elle a remplacé, en droit français, la « puissance paternelle » qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur les enfants (l'autorité absolue du mari sur la femme s'appelait « puissance

RAPPORT DE STAGE D’OBSERVATION Tribunal de Grande Instance de Montpellier D. E. Médiation Familiale J’ai effectué mon stage d’observation au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Montpellier, du 01 septembre 2013 au 14 octobre 2013. Sur quatre demi-journées, auprès de quatre Juges des Affaires Familiales (JAF), j’ai pu assister à deux types d’audiences : « hors divorces » et « conciliations ». Après une présentation succincte du TGI de Montpellier

parentalité et comment le droit a évolué avec les mutations de la société et le recul de la structure familiale traditionnelle du Code napoléon. Etre parent confère des droits et des devoirs qui doivent avoir pour finalité « l’intérêt de l’enfant », (art 371-1 du Code civil), notion qui n’est pas définie par le Code civil, mais qui est appréciée au cas par cas par le juge, saisi de situation dans lesquelles il existe des dysfonctionnements de la relation parent/enfant. La notion d’intérêt

Définition de la discipline : La discipline, c'est un enseignement d'un processus d'apprentissage. Il faut l'enseigner aux enfants pour bien se conduire et assurer leur influence constructive et efficace sur les enfants de mm que sur les relations familiales : c'est là le plus important. Mais, cela demande beaucoup de temps et des efforts. Définition de l'autorité : L'autorité est une capacité d'obtenir l'obéissance sans recourir à la contrainte par la force ou à la persuasion par arguments.

DOSSIER SPECIAL OUTREAU. « Séisme judiciaire ! » « Désastre sans précédents depuis l’affaire Dreyfus !.... » Tout, ou presque, a été dit sur cette sinistre affaire d’Outreau qui restera et pour longtemps l’exemple type d’un processus ouvert à toutes les dérives qui conduisent encore trop souvent à l’erreur judiciaire. Trois ans d’emprisonnement, une personne innocente qui meurt en prison, soit un total de 26 ans d’incarcération injustifiée. Des enfants placés en familles d’accueil pendant trois

présente dans les deux affaires étudiées.
Dans la première affaire, Mr. Belgacem fait l'objet le 16 mars 1988 d'un arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire. L'intéressé saisit donc le tribunal administratif de Paris pour qu'il annule cette décision. Celui-ci rejette cette demande le 27 février 1989. Mr. Belgacem fait, alors, appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat qui lui donne raison le 19 avril 1991 par un arrêt d'assemblée. Dans la seconde affaire, Mme. Babas s'est

pas supérieures à la protection de sa vie privée et familiale. Ce contrôle est spécifique au pouvoir discrétionnaire. En effet, à la différence de la compétence liée, le juge ne contrôle pas, lorsqu'il est confronté au pouvoir discrétionnaire, la qualification juridique des faits opérée par l'Administration. Il remplace ce contrôle par celui de l'erreur manifeste d'appréciation et celui du plein contrôle de proportionnalité. Dans la première affaire, Mr. Belgacem fait l'objet, le 16 mars 1988, d'un