Juge aux affaires familiales

personnes qui l'exercent. Le droit a la vie privée L'art. 9 du code civil et le convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Article 8: «Droit au respect de la vie privée et familiales»), définissent le droit à la vie privée, à l'intimité personnelle et familiale. Le code pénal punit les personnes portant atteinte à ce droit ou facilitant cette atteinte. La déontologie professionnel a des conséquences sur l'activité professionnelle. Le professionnel doit avoir des

lesquels la violation de la CIDE est invoquée par les requérants. Il s’agit quasi exclusivement du droit des étrangers, et notamment des mesures individuelles prises à leur égard :refus de visa, de titre de séjour, d’autorisation de regroupement familial, reconduite à la frontière, voire extradition. Ce moyen est le plus souvent accompagné de celui qui est tiré de la méconnaissance de l’art. 8 CEDH. La CDE a été également invoquée dans quelques autres litiges (6). Le nombre d’affaires dans lesquelles

publique n’est pas propre à l’Algérie et touche tous les Etats qui sont malades de leurs institutions judiciaires, suspectes d’un manque de transparence et d’indépendance. 3-Face à ce phénomène fortement préjudiciable à l’épanouissement des affaires, les opérateurs économiques n’ont pas attendu que les pouvoirs publics réagissent pour proposer une thérapie; ils ont tout simplement adopté une démarche de contournement, d’évitement d’une justice qui a perdu leur confiance et qui ne répond

l'avocat le rencontre pour ce concerter et dialoguer , à fin de constituer un dossier de défense et préparer sa plaidoirie. Différentes affaires peuvent être concernées par un procès. On parle d’affaires civiles lorsque l’avocat défend une personne dans le cadre de litiges n’impliquant pas de crime ou de délit , Il s’agit entre autres des accidents, des affaires familiales (divorce, adoption, succession…ou encore de différents survenant sur un lieu de travail). Dès lors qu’il y a crime, l’affaire traitée

particuliers entre eux, ainsi que les relations entre les personnes et leurs biens. Ex.: Droit civil. Droit commercial. Droit civil: ensemble des règles juridiques qui régissent les droits et les obligations des personnes dans leur statut individuel, familial et patrimonial. Ce droit s’applique à tous les individus. Le droit civil envisage les droits et obligations des personnes depuis leurs naissances jusqu'au décès. Ex.: obligations d'octroyer un nom à la naissance. Droit commercial: ensemble de

ou par acte séparé. - Par acte notarié: Cela peut être fait ainsi par testament lorsqu'un parent ne veut pas que sa paternité ou sa maternité soit connue de son vivant. - Par reconnaissance en justice, résultant d'une déclaration faite devant un juge, lors d'une comparution personnelle par la mère et le père. A quel moment peut se faire la reconnaissance ? Avant la naissance: La reconnaissance prénatale conjointe est faite pour l'enfant à naître, par les deux parents en même temps. Elle peut

tendances a se séparer plus rapidement comme le prouve le tableau ci dessous. Ces chiffres importants, qui montrent la banalisation de l'acte, vont nous permettre ainsi que d'autres études de vous démontrer comment cet acte peut transformer les liens familiaux. Pour cela nous allons d'abord définir ce qu'est le divorce, ces différentes procédures et conséquences mais aussi sont histoire pour comprendre l'évolution de la mentalité des gens vis à vis du divorce. Tableau en pourcentage pour 1000 mariages

tableau) Depuis les années 70, une importante réforme de la famille a été engagée, l’autorité parentale a beaucoup évolué, dans un souci d’adaptation aux réalités familiales. La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale avait pour ambition de mettre en œuvre une conception plus juste et plus humaine de la réalité familiale : la toute puissance paternelle est remplacée par l’autorité parentale qui échoit désormais en partage aux deux parents. Cependant, lorsque le couple est divorcé, même

De fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion... En principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent. A) Historique Depuis le Code Civil dit Code Napoléon, ou Code civil français, instauré en 1804, sous l'égide de Jean-Jacques Régis de Cambacérès l'épouse avait dans la famille un rang guère plus enviable

Introduction La canicule meurtrière de l’été 2003 a été l’occasion pour les journalistes et les hommes politiques de déplorer le déclin de la solidarité familiale. Néanmoins, ils n’en ont pas toujours précisé les contours, notamment ses manifestations désirables, ses bénéficiaires possibles et ses sanctions diverses. Cette imprécision ne permet pas à la population de savoir à coup sûr quelles pratiques sociales en relèvent certainement. Dans le même ordre d’idées, dans un arrêté présidentiel publié