Juge aux affaires familiales

les emprunts excessifs. De plus, le Code Civil et le Juge aux Affaires Familiales prévoit des autorisations ou habilitations pour l’un des deux époux à agir seul si l’autre époux manque à ses devoirs, met en péril les intérêts de la famille ou ne peut manifester sa volonté. Cela dans l’intérêt de l’époux défaillant, du couple ou de la famille. 6- La séparation de corps est une décision de justice prononcée par le Juge aux Affaires Familiales, à la demande de l’un des deux époux ou conjointement

DROIT INTERNATIONAL PRIVE TITRE 1 : PRESENTATION GENERALE 1. DEFINITION DU DIP Exemple concret : Affaire PATINO : Cette affaire a suscité un important contentieux sur une vingtaine d’années (1946-1965). Une duchesse espagnole, Maria Christina de Bourgon épouse à Madrid un diplomate bolivien, M. Patino. Ils font un contrat de mariage qui les place sous le régime séparatiste bolivien. Du fait de son mariage, Mme Patino acquiert la nationalité bolivienne. Plus tard, ils s’établissent à Paris

ou nucléaire. Ce sens est beaucoup plus restreint que le précédant où le critère repose sur la communauté de vie. Cette définition est insuffisante. Dans le temps, la famille a été plus ou moins large car le modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familial qu’il propose de suivre ou contraint à suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques, ex : loi du 15/11/1999 qui est relative au PACS.

droit au respect de la vie privé trouve également es fondements dans l'art 8 alinéa 1 de la CEDH qui donne à la CEDH un droit de contrôle sur les législations et les jurisprudences nationales : toutes personnes à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance Paragraphe 1 les éléments de la vie privé A. Le respect du domicile Ce respect du domicile à 2 facettes : La liberté de choix du domicile qui est garanti à la fois par le droit français et par l'art

sont divisés en plusieurs chambres qui peuvent elles-mêmes être divisées en sections. Ces juridictions sont dites de droit commun; elles ont une compétence générale. Ses compétences : - Les affaires relatives aux droits de la personne : filiation, mariage, divorce, héritage, nationalité ... - Les affaires relatives à la propriété immobilière - Les brevets d'invention, marques, appellations d'origine - La fiscalité indirecte, les droits d'enregistrement ... Les juridictions qui suivent, au contraire

Profession reglementée, tribunal désigne une personne dont le nom est inscrit sur cette liste. On peut contester la nomination auprès du juge commissaire qui décidera par voie d'ordonnance. Qui dit pouvoir dit responsabilité, donc juge commissaire peut engager sa responsabilité lorsqu'il cause des dommages par sa faut: créanciers impayés par exemple= responsabilité civile ou pénale s'il commet des infractions pénales portés devant le TI. Et si dommages et intérêts= caisse de garantie est affecté

séparément. Lors d’une séparation, le lieu de résidence de l’enfant est fixé par le parent détenteur de l’autorité parentale. Si les deux parents en sont détenteurs, alors soit la garde est un accord à l’amiable, soit elle est décidée par le Juge des affaires familiales (JAF). Si la résidence de l’enfant n’est fixée que chez un des parents, avec une autorité parentale conjointe, l’article 373-2 du code civil prévoit que le lien doit être maintenu entre l’enfant et chacun de ses parents. C’est-à-dire

prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant

tribunal correctionnel juge des délits, pour lesquels la peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, c'est-à-dire principalement : • le vol , • l’escroquerie, l'abus de confiance, l'extorsion, • les coups et blessures graves, • les trafics de drogues, • le vandalisme (dont tags). Il juge également : • les contraventions liées à un délit, • les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes. En revanche, il ne juge pas : • les

est un lien avec le pouvoir. Il va organiser et centrer le pouvoir. Pour cela le droit doit être légitime car elle répond à un besoin Premier chargé du droit : le religieux Deuxième chargé du droit : le législateur Troisième chargé du droit : le juge Il est écrit dans la constitution britannique « Dieu est mon droit ». En réalité, on peut retrouver cette formule dans les autres constitutions. Par la suite deux Jérusalem de Saint Augustin ont fait la distinction entre le pouvoir religieux et