Juge aux affaires familiales

ANALYSE DE LA CRISE Impact de l'Affaire Bettencourt sur l'entreprise L'Oréal Introduction Née d’un différend familial, l’affaire Bettencourt est devenue un scandale politique. Ce scandale a été déclenché par la publication en ligne, d’enregistrements réalisés clandestinement en 2009 et 2010 par Pascal Bonnefoy, qui est le majordome de Liliane Bettencourt par le journal en ligne Mediapart. Ces enregistrements révèlent d’une part des conflits d’intérêts, et une éventuelle implication du ministre

s’enferme dans une pièce du domicile familial et appelle la police. Monsieur X, accusé de violences conjugales et d’état d’ébriété aggravé est interpellé par la police est mis en garde-à-vue le 25 septembre à 3h09 durant laquelle il fera un test d’alcoolémie qui se révèlera être à 0,68 grammes soit, pour une personne adulte de 70 kilogrammes environ, trois verres de vin. - Le 13 octobre 2014, Madame X a intenté un procès aux affaires familiales durant lequel le juge refuse de lui attribuer une ordonnance

on n’est pas libre du choix du nom. On prend le nom de l’un des deux parents voir les deux. C’est aux parents de ce mettre d’accord pour choisir le nom de l’enfant. On ne peut pas changer de nom quand on a affaire a l’état cela dit on peut utiliser un pseudonyme ou un nom d’usage dans les affaires entres particuliers. Le nom permettant l’individualisation d’une personne confère t-il a celui qui le possède un devoir, et peut il changer ce nom? Il est question dans ces arrêts de déterminer si la

LA JEUNESSE - 2009 ____________________________________________________________ _______________ CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES Epreuve d’admissibilité n°1 : Une étude de situation s’appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale. (Durée : 4 heures - coefficient 3) ____________________________________________________________ _______________ SUJET : Vous êtes éducateur en charge du contrôle judiciaire prononcé le 04/09/2007. Dans une nouvelle procédure, le jeune Maxime

Le statut de la famille Aujourd'hui, plusieurs modèles familiaux coexistent : concubins hétérosexuels ou homosexuels, familles monoparentales ou recomposées, figurent désormais parmi les multiples facettes de l'institution familiale. Ces changements ont créé des situations auxquelles le droit n'a pas toujours été en mesure de répondre. Comment par exemple jouer pleinement son rôle de père quand on se sépare de sa compagne ou de sa femme ? Un couple homosexuel peut-il prétendre aux mêmes droits

protection de l’enfance a connu de nombreux changements depuis la seconde guerre mondiale. L’ordonnance de 1945 : relative à l’enfance délinquante. * Elle permet de distinguer les droits des enfants des droits des adultes. * Elle créée le Juge des Enfants qui intervient auprès des enfants délinquants par des actions éducatives. L’ASE est créée en 1953 et est mise en place dans chaque département. L’ordonnance de 1958 vient renforcer la protection civile des mineurs. Elle introduit dans

Rendre la justice est l’une des fonctions de l’état prévue par la constitution. 1 Les principes généraux du système judiciaire Il existe deux sortes de juridiction : • L’ordre administratif qui juge les procès concernant l’administration. • L’ordre judiciaire concernant du droit privé et du droit pénal 1.1 Les juridictions Elles jugent tous ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics. Elles reprennent les tribunaux

qui peut saisir le juge aux affaires familiales pour interroger cette conformité du prénom à l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, la question se pose de la conformité du prénom Pélagie à l’intérêt de l’enfant. Il n’en demeure pas moins qu’il revient à l’officier d’état civil de se saisir de cette question. En outre, l’article 57 in fine du même code ajoute que la décision revient au juge qui, s’il juge le prénom contraire

conçue comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et de solidarité conjugale et intergénérationnelle. Le couple et la famille sont considérés comme des moyens de régulation et de structuration sociale. Par conséquent, le couple est une affaire publique. La formation du couple est contrôlée socialement et juridiquement. Cette formation correspond à une certaine discipline imposée par l’Eglise. Ainsi, la conception du couple est unique. Le concubinage existe, mais pas comme aujourd’hui.

instance, l’incompétence de la juridiction française au profit des juridictions américaines à l’égard de la société EBay INC. Le juge rédige une ordonnance afin que la Cour d’appel puisse trancher sur cette exception d’incompétence territoriale. Les parties sont donc renvoyées devant la Cour d’appel de Paris qui rejette l’argument tiré de l’incompétence du juge français en considérant que le site internet EBay, exploité aux Etats Unis d’Amérique, est accessible sur le territoire français et