Juge aux affaires familiales

des affaires...). Difficulté des concours: Le concours pour accéder au métier de procureur est exigent, le candidat doit répondre à une nécessaire connaissance juridique précise et met en avant les qualités du pragmatisme, et d'autonomie à exercer dans la magistrature. Coûts: Quelques centaines d'euros par années pour une fac de droit. Débouchés: Après l'Ecole Nationale de la Magistrature, on peut se diriger vers des métiers comme juge d'instance, juge aux affaires familiales, juge

est compétant pour infirmer ou modifier les décisions rendues par les juridictions inférieures: « la justice émane du roi ». le roi apparaît donc comme le juge suprême mais il reste confronté aux justices locales et aux seigneurs qui rendent la justice dans leur circonscription car le roi n'a pas les moyens financier pour juger toutes les affaires en première instance. Section troisième: le pouvoir judiciaire dans la France de l'ancien régime §1: l'administration royale de la justice On peut

spontané ou provoqué pour raisons médicales (IMG : Interruption Médicale de Grossesse) * L'acte d'enfant sans vie permet : - d'individualiser un enfant dans une famille ; - de prendre acte d'une vie in utero ; - d'inscrire dans un moment familial ; - de donner un prénom à l'enfant sans vie. Mais l'enfant sans vie n'a pas de nom : n'est donc pas affilié ; - d'obtenir un livret de famille si le couple n'est pas marié ; - d'inhumer le corps : délai de dix jours pour récupérer le corps ;

magistrat a une formation juridique. Il existe 2 corps de métiers : les magistrats de siège et les procureurs. Un magistrat peut passer de l’un à l’autre tout au long de sa carrière.   -          Magistrats de siège : ce sont des juges (JAF, juge d’enfant, d’application des peines, etc.). Leur rôle est de rendre la justice en prenant des décisions librement. Décisions qu’il est interdit de critiquer. On les appelle « monsieur le président ».   -          Procureurs (ou « parquetiers ») :

pas de peines. Tribunal de Grande Instance (litiges de plus de 10 000 € et pour divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier et état civil) Tribunal d'Instance (litiges de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation) Juge de Proximité Juridictions Pénales Elles sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Cour d'Assises (Crimes passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité) Tribunal Correctionnel (Delits passibles d'emprisonnement

pour objectif : organisé la société en fixant des règles de conduite La règle du droit n’est pas la seule, il y en a d’autre Règle du droit : Joue un rôle considérable en raison de sa présence dans des domaines divers, variés. Ex : relation familiale : mariage, divorce, naissance ; relation professionnelle ; relation internationale. Ex : convention internationale entre Etat Le droit : multitude de règle, intéressant différents branches humaine La notion : Droit à deux sens complémentaire :

Citoyenneté et transformation des liens familiaux : l'autorité parentale Lycée Polyvalent Jérémie de la Rue - Charlieu (42) Véronique Wozniak, documentaliste Françoise Janier-Dubry, professeur d'histoire-géographie Synthèse sur le sujet : L’autorité parentale a-t-elle des limites ? Objectif : dresser un bilan permettant de répondre à la question I/ Travail de définition sur l’autorité parentale : 1/ L’autorité parentale remplace la puissance paternelle en 1970 La puissance paternelle de

conditions de la supériorité. Il contrôle désormais la conformité de la loi même postérieure au traité. L’un des problèmes de l’application des conventions internationales est le contrôle du juge sur le respect de la condition de réciprocité. L’arrêt Cheriet-Benseghir vient confirmer cette jurisprudence. Dans cette affaire, Mme Chériet, épouse Benseghir, ressortissante française, est titulaire d’un doctorat en médecine obtenu en 1997 à l’Université d’Oran en Algérie, qui l’autorise à exercer la médecine

menaces proférées au cours de ces quatre années. Bernard Laroche, cousin germain de Jean-Marie Villemin, est dénoncé par Murielle Bolle, sa belle-sœur de quinze ans. Elle se rétracte, et il clame son innocence, mais il est inculpé du crime par le juge d'instruction d'Épinal, le 5 novembre 1984. Sa belle-soeur déclare en effet l'avoir vu partir avec Grégory, à l'endroit où celui-ci fut retrouvé, puis "revenir seul". Les éléments à charge contre Bernard Laroche sont la première étude graphologique

de Commerce, Juge de l’exécution, les référés du Tribunal d’Instance, du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce, où la représentation n’est pas obligatoire : Ayant pour Avocat Maître X ou la SCP Y (adresse) NOUS Tampon de l’huissier territorialement compétent. AVONS DONNE ASSIGNATION A Identité complète du ou des défendeurs D’AVOIR A COMPARAITRE PAR-DEVANT LE Tribunal d’Instance Tribunal de Commerce Date et heure de l’audience en chiffres et en lettre Juge de l’exécution