Juge aux affaires familiales

qui sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux). les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement des affaires des enfants de moins de 18 ans. Comment l’ordre judiciaire est-il organisé en France ? Nous allons tout d’abord parler des principes reléguant à l’organisation judiciaire ensuite

* Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès

I - Juge en France : En France, la principale fonction d’un juge est relative à tout acte relevant des jugements judiciaires et administratifs qui ont lieu auprès d’un tribunal. A l’origine, le juge, doit représenter le magistrat « du siège » qui s’occupe des affaires civiles et pénales contrairement aux magistrats du parquet, qui sont des représentants du ministère public, et sont les « protecteurs » de l’ordre public. Ces derniers tiennent un rôle d’accusateur, vérifient les gardes à vue et

règlement des litiges. C’est une justice extra-juridictionnelle car le médiateur n’est pas un juge, mais un tiers aidant les deux parties à trouver une solution amiable. - L’arbitrage est une autre technique. C’est une justice privée extra-étatique réglementée par le nouveau code de procédure civile (NCPC) et développée en dehors de l’Etat. C’est une technique que l’on pratique dans le monde des affaires. C’est le mode normal de règlement des litiges en droit du commerce international. - I) La

l’impact du droit international dans le système juridique français. Le juge est alors amené à interpréter les normes internationales qui s’offrent à lui, c’est-à-dire qu’il a à rechercher le sens exact d’une disposition en droit interne qui serait obscure ou ambiguë, et c'est pareil pour une une décision en droit international. On constate ainsi l’évolution de la jurisprudence concernant les pouvoirs d’interprétation du juge administratif. Longtemps dénué de ce pouvoir, par choix de ne pas trop s’élever

professionnels de la Cour d’assises 1- Le président de la Cour d’assises et les magistrats assesseurs 1- Le président de cour d’assises Quel est le parcours d’un président de cour d’assises ? En tant que magistrat pénalisée, on peut passer par juge d’instructions 10 ans ou vice président d’une chambre correctionnelle 5 ans avant de devenir président de la cour d’assise. Comment le président de cour d’assises est-il formé ? L’école nationale de la Magistrature ENM propose une formation

administration de la justice seront sans doute maintenus dans l’avenir, mais les techniques tendant à les consacrer devraient se développer et il serait même opportun d’instaurer de nouvelles institutions, pour aboutir à un traitement meilleur des affaires et pour en assurer la célérité. • Une politique qui tend à assurer plus d’efficience au système judiciaire et qui répond aux attentes des justiciables et des magistrats devrait adopter une démarche s’appuyant sur les axes suivants : 1 1- Faciliter

LICENCE III - AFFAIRES – DROIT PENAL DES AFFAIRES - MBENGUE - 2010/2011 1 INTRODUCTION AU DROIT PENAL DES AFFAIRES PAR LE Pr. AMADOU FAYE 1- LA NECESSITE DU DROIT PENAL DES AFFAIRES Le droit des affaires a pour objet principal d’assurer la sécurité des transactions et de promouvoir la circulation des biens et des richesses. Ce droit est par essence libéral. La question est donc de savoir si l’intervention du droit pénal ne risque pas d’entraver le développement des affaires. Certains auteurs

noblesse de voir leur prestige se transmettre de génération en génération. L’influence du christianisme est manifeste il fait du mariage un sacrement, lui conférant un caractère indissoluble ce qui contribue au maintient et à la cohésion du groupe familial . Tous reste soumis à l’autorité du chef de famille, mari et père qui possèdent une quasi toute puissance paternelle, ( droit de correction, incarcération, exhérédation= supprimer l’héritage) Les enfants naturels sont exclus de cette famille cependant

personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au moins 3 juges : rempart contre risques d’erreurs ou pressions. Sf : Conseil des Prud’hommes (4), juges uniques par tradition au T.I., juge de l’exécution et juges aff. familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la décision des premiers juges. Sf : l’appel d’une décision de Cour d’Assise relève de