Juge aux affaires familiales

débiteurs. On les évalue. Il est responsable de sa situation. Si il insiste il va saisir le juge aux affaires familiales (compétences d’attribution), à Montauban (compétence géographique). C’est là où vivent le créancier et le débiteur (défenseur). Fiche d’arrêt: « Mais attendu que » —> la cour rejette. Procédure, on repart de la première décision: En première instance le juge aux affaires familiales a été saisi. Il a rendu une décision qu’on ne connait pas. Lorsqu’on parle d’appel—> cour

demander un sursis pour continuer l’enquête (un mois renouvelable) b) Les mariages forcés Il y a 3 vices de consentements : * la violence * le dol * l’erreur Avant on ne prenait pas en compte la « violence » des parents (pression familiale) sur le mariage forcé. Depuis 2006, la simple crainte révérencielle constitue un vice de violence qui peut faire annuler le mariage. La pratique des mariages forcés a révélé la persistance de cette crainte dans certaines cultures. Elle a pour

AUTORITE PARENTALE : Les notions de droits et devoirs dans le contexte des liens familiaux. La législation française vise l'intérêt de l'enfant et garantit les prérogatives de ses parents, quelle que soit leur situation matrimoniale. Comme Monsieur Jourdain faisait de la prose, les parents l’exercent généralement sans en avoir conscience. C’est souvent à l’occasion d’une séparation, ou d’une difficulté grave dans l’éducation de l’enfant, qu’ils en viennent à s’interroger sur la notion

procédures d’examen des demandes et les droits reconnus aux bénéficiaires de l’asile. 10 1.1. Le droit à mener une vie familiale affirmé à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales a eu un impact majeur sur le droit applicable aux étrangers en France Cet article stipule : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit

tutelle de l’aide sociale à l’enfance (Enfant né sous x), c’est l’officier de l’état civil qui attribut trois prénoms à l’enfant et le dernier prénom devient le nom de famille. Si l’enfant paraît avoir plus de un an où qu’on a affaire à une personne amnésique c’est le juge qui va décider du nom. D_ Changement de lien de filiation. Change de parents, il ya trois hypothèse : lorsque le lien est supprimé, enfant est reconnu, ou ce n’est pas l’enfant. Dans ce cas la le nom de famille est supprimé

prévient, protège et éduque dans des actions spécifiques et diversifiées telle que : • Accueil aux fins d'orientation et placements d'urgence • Assistance éducative en milieu ouvert, en internat et en placement familial • Accompagnement dans le champ des "Affaires Familiales" Historique  1943 (18 janvier) : Déclaration de la Société de Protection et d'Adoption des Enfants délaissés, 280 enfants accueillis. 1946 (28 juillet) : Abandon du mot «adoption» et nouvelle dénomination

jeunes majeurs, il se fait au titre de la prévention de la délinquance (Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante). L'accueil au titre de l'article 375 se fait selon trois dispositifs complémentaires : • placement direct : le Juge des enfants confie directement un mineur à tel foyer en particulier • l'enfant confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) : dans ce cas, c'est cette structure du département qui à en charge de trouver une place dans une structure adaptée pour l'enfant

successions avec une promotion des droits du conjoint survivant et une promotion des droits de l'enfant adultérin. Loi de 04 mars 2002 réforme de l'autorité parentale (co-parentalité) réglemente la médiation familiale. Le rôle du juge étant d'accréditer la convention qui lui est présentée. Loi du 26 mai 2004 favorise la gestion par les époux divorçant, Consentement mutuel, volonté d’accélérer le règlement du divorce de le pacifier et de

Pour les mayores causaes. Aussi appelé la Justice de Sang, le Plaid de l’épée. Elle connaît des crimes capitaux qui sont punis de mort ou de mutilat° (nez/oreille) ressemble à l’époque CARO (homicide, viole, incendie…). En matière civile, toutes les affaires qui peuvent donner la preuve par duel judiciaire, comme à l’époque CARO (statut des biens, des terres, et des personnes). Les emblèmes de la Haute Justice sont le Gibet (le truc pour pendre comme pour jouer au pendu), les fourches patibulaires (2

LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ? ◗ Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque l'affaire vous oppose à votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous). Les prestations familiales ne sont pas comptées. Important : même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le barême, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie (appartement