Juge aux affaires familiales

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ILE-DE-FRANCE 2010-2014 Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France - 4 mai 2010 -1- Sommaire Sommaire ......................................................................................................................... 2 Introduction.....................................

aussi les litiges. Etant donné que la vie sociale fait naitre des conflits, le juge qui présente l’avantage d’être extérieur au litige, il est neutre, il va en appliquant les règles de droit connues par avance, il va dire qui a tort ou/et qui a raison. L’exercice de la fonction de juger poursuit un but de justice sociale, en exerçant cette fonction on va rendre à chacun ce qui lui revient. Dans cette situation le juge doit évidemment être indépendant vis à vis des partis et on lui demande d’être

sur le plan civil, avant la loi du 11 juillet de 1975, l’adultère était une cause péremptoire de divorce, mais depuis celle-ci, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation. C’est à dire que l’adultère est toujours une cause de divorce mais cette dernière est devenue facultative. Actuellement, l’adultère est considéré en droit civil comme une faute conjugale, que le juge peut écarter ou excuser au regard des fautes commises par l’autre conjoint. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2015

affectif. 1° Des changements importants. Depuis les années soixante, le travail et l’émancipation des femmes, la généralisation de la contraception et la laïcisation de notre société ont provoqué de profonds bouleversements dans la cellule familiale. A° Le nombre de mariage a chuté. En 1900, la France comptait 38,5 millions d’habitants et célébrait 312 000 mariages par an, en 1994 on n’en compte plus que 254 000 pour 58 millions d’habitants. Depuis une légère remontée à lieu, 282 000 mariages

trouve alors soumis au régime de l'indivision réglementé par le code civil (Article 815). L'indivision c'est la situation d'un bien qui appartient dans son ensemble à plusieurs personnes, chacune ayant une fraction abstraite du bien. Le juge aux affaires familiales est compétent en cas de problème relatif aux fonctionnement de l'indivision. La théorie de l'apparence est la deuxième solution. Elle concerne les tiers, notamment les créanciers des concubins qui peuvent être tromper par l'apparence de

judiciaire ; il fonctionne 24H / 24 ; existe une procédure d’urgence appelé procédure de référé composé d’un seul juge dis juge des référés qui est aussi le président du TGI il peut être saisit de jour comme de nuit Collégialité : en France la justice est rendue par plusieurs magistrats en nombre impaire sauf certaine juridiction comme juge des référés et juge des affaires familiales II / les différentes juridictions A. Les juridictions judiciaires du premier degré La compétence d’attribution

PUBLIQUE ET POUR TOUS : Les audiences doivent être publiques. En effet, toute personne peut assister à une audience. Il y a cependant une exception, celle qui concerne les huis clos notamment pour les mineurs, les affaires familiales… afin de protéger certaines catégories des personnes jugées fragiles ou pour lesquelles l’exposition des faits juridiques au vu et au su de tout le monde s’avèrerait préjudiciable psychologiquement. 3 L'EGALITE : La justice est la même pour tous. Ceci implique que toute

procédure devant le juge adm est écrite et inquisitoriale alors que le juge judiciaire est davantage orale et accusatoire d'un point de vue matériel, la compétence du juge adm est identifiée à partir de la notion de S.P depuis l'arrêt du tribunal des conflits de 1873 ( T.C Blanco 1873 ) La répartition des litiges entre les ordres de juridictions semble bien acquise, et pourtant, elle n'est fixée par aucun texte, au point que le C.C est intervenu pr constitutionnaliser la compétence du juge administratif

biais de la loi n°65-570, en admettant la possibilité de changer de régime matrimonial. Ce changement de régime matrimonial était cependant totalement encadré, notamment par l’omniprésence du juge dans la procédure. La demande de changement de régime était en effet soumise à l’homologation systématique du juge, créant par conséquent une mutation de régime possible, mais contrôlée, comme le démontre l’ancien article 1397 en vigueur dès le 1er Février 1996. Suite aux nombreuses critiques doctrinales

grave ) : - Les contraventions, jugées au tribunal de police. - Les délits, jugés par le tribunal correctionnel. - Les crimes, jugés par la cour d'assises. Les affaires pénales sont toujours évaluées selon le code Pénal. La justice pénale n'a pas pour but de punir mais elle propose des médiations judiciaires et condamne à des peines avec sursis. La justice civile, qui tranche les conflits entre les personnes privées. Elle juge les rivalités d’ordre familial nées à l’occasion d’un mariage