Juge Camusot

recommandations comme : - Le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes (sur 10 ans maximum) ; - La réduction du taux d'intérêt des échéances restant à payer. - Gel ou moratoire de vos dettes pendant 2 ans maximum si vous êtes jugé insolvable. La procédure de rétablissement personnel * A SAVOIR : -Procédure gratuite, ne nécessite pas d'avoir recours à un avocat. | -Les fausses déclarations seront rejetées par la commission de surendettement banque de France -Si

prévue à peine de nullité, son assistance en tout autre matière est facultative sauf dans certains cas, notamment lorsqu’il est partie principale. A côté de ce système collégial, la cour d’appel peut, exceptionnellement, rendre ses arrêts par un juge unique et ce, par la saisie en référé du Premier Président de la cour d’appel. II-Compétence de la cour d’appel On reconnaît à la cour d’appel deux compétences. Une compétence ordinaire, en considérant qu’elle est une juridiction de second degré

délaissé au profit de ce qui est l'apport spécifique du juge administratif en l'espèce. En effet, ce dernier érige au rang de critère de recevabilité du recours le caractère impératif de la circulaire. Il met, ainsi, fin à la jurisprudence Institut Notre-Dame du Kreisker (CE, ass., 29/01/1954) qui faisait du caractère innovatoire de la circulaire l'élément permettant d'apprécier la qualité d'acte faisant grief. Ce critère conduisait le juge à distinguer les circulaires interprétatives des circulaires

qu'anterieurement, la France se voyai freinée par sa conception née de la Révolution de 1789, qui est celle de la loi comme norme suprême (cf Rousseau), qui induit donc un juge qui serai seulement la "bouche de la loi", donc qui ne l'interpreterait pas. On comprend alors la particularité du droit français qui est celle d'un juge spéciale compétent pour ces affaires. La France intègre également une 3ème voie décisionnelle complétant la censure et la conformité de la loi, celle de la déclaration de

All au XIXeme siecle. E de police (civilisé)=> systeme anterieur. E qui applique la hierarchie des normes. Systeme juridiq ds lequel la constitution est le sommet de la pyrammide des normes. Caractere normatif a la constitution = apparition d'un juge constitutionnel. E U => cour suprême, qui regule les conflits entre E fédérés et E fédéral. Si la cour n'est pas competente, on ne peut pas faire respecter la constitution. titutionnel

d’un service public. Il y a 3 juridictions, le conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif, il a une compétence directe à l’égard d’une quinzaine de catégorie de recours. Le conseil d’Etat est aussi juge d’appel et de cassation. En principe, le juge d’appel est la cour administrative d’appel. Mais le conseil d’Etat est cour d’appel quand le requérant demande à la fois un recours pour excès de pouvoir et pour un dommage. Il statut sur les recours en cassation sur les

de décision qui émane du pouvoir exécutif, ils peuvent subir des pressions. Le Conseil Constitutionnel a participé à contribuer dans sa jurisprudence à forger un « statu du juge administratif » et notamment dans une décision du 22 juillet 1980, il a reconnu valeur constitutionnelle au principe de l’indépendance du juge administratif. Les juges administratifs sont soumis à une autorité qui est le conseil supérieur de la magistrature. Techniquement, les conseillers d’Etat ne relèvent pas de ce Conseil

en France est en augmentation, de plus elle détient le taux le plus élevé des pays de l'UE : 115 ont été dénombrés en 2009, contre 109 en 2008. C'est alors en vue de protéger les détenus et de prendre les mesures nécessaires à leur protection que le juge administratif sous l'influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme accroît son contrôle sur l'administration en reconnaissant davantage de droits aux détenus. En effet face à une importante lacune de la Convention des Droits de l'Homme et du

procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées Le règlement : petite sphère de compétence  décrets + arrêtés ministériels Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe de légalité, juge ne peut pas en consacrer. Pourtant, les tire d’un txt pour une situation particulière. Règles d’organisation judiciaire, de compétence, lois processuelles : parfois, on ne sait pas si c’est une règle de fond ou de forme (ex : loi de prescription

ou l’époque considérée. Le juge garantit, ainsi la stabilité. La justice contient 3 sens : Elle est une vertu, un sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi. Elle est une fonction, c’est-à-dire la fonction de juger, dire le droit. Dire le droit est une prérogative qui n’appartient qu’à l’Etat, toute vie en société entraîne inévitablement des contestations des litiges, des conflits qui doivent être tranché par une personne ayant autorité. Seul un juge formé par l’Etat dispose de