Juge Camusot

l’on dit alors « de droit public » (ordre administratif). Le point commun entre ces conflits est qu’ils sont tranchés via un « acte juridictionnel » (un jugement, un arrêt, une ordonnance ou une sentence). On distingue procédure inquisitoire (le juge a un pouvoir d’enquête) et procédure accusatoire. En France, les procédures tendent à être plus souvent accusatoires. L’ensemble des juridictions et du personnel de la justice que l’on qualifie d’institution juridictionnelle. B : Histoire des institutions

relation par le contrat et les règles de responsabilité. Le droit régit les relations entres les personnes : droit et obligation. Si on ne les respecte pas = conflits, on devra montrer devant le juge que le droit n’a pas été respecté et que notre adversaire n’a pas respecté l’obligation —> il faut prouver au juge son obligation, pas n’importe comment, on a réglementé les modes de preuves (tout mode de preuves n’est pas accepté devant les juges) —> ceux-ci dépendent de l’origine du droit que l’on doit

cours d’assise c’est là que sont jugées les grandes affaires criminelles qui font la une de l’actualité.  En français, il y a une cour d’assises par département. En haute Loire, la cours d’assise et située au PUY EN VELAY (43). Développement Les différents types de cours d’assise possible : La cour d'assises pour les mineurs Elle juge les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans Cependant Un mineur de moins de seize ans qui commet un crime sera lui jugé par un tribunal pour enfant, lequel

prétend que si un juge écarte l’application de la loi interne il commet un excès de pouvoir. Le 24 mai 1975 ; la chambre mixte rejette le pourvoi affirmant que c’est à bon droit et sans excéder ses pouvoirs que la C.A a décidé que l’article 95 du Traite de Rome devait être applique en l’espèce à l’exclusion de l’article 265 du code des douanes, bien que ce texte fut postérieure ; d’où il suit, que le moyen est mal fondé. III. Question de droit : Est-ce qu’il appartient au juge fiscal d’apprécier

inconstitutionnels et personnellement irresponsables du conseil des cinq cents et de celui des anciens. Je dis toujours personnellement irresponsables» parce que tout ce qui sort de cette catégorie, la trahison/par exemple, de la part d’un représentant, a son juge et sa peine. Nous ne cherchons pas un frein à ce qui n’en manque pas. Les inconvénients, que dis-je! les dangers trop réels des actes extra ou contra-constitutionnels de la part des deux corps que je viens de- nommer, ne peuvent pas être rejetés par

Européenne des Droits de l’Homme après avoir été renvoyé en France Saisine par un particulier après avoir épuiser les voies de recours internes Condamnation pécuniaire. Ne peut pas abroger la loi. Juridiction interne Moyen de défense car soulevé devant le juge Loi écartée Droit de l’Union CJUE (Luxembourg) Question préjudicielle Interprétation conforme (écarte loi) Recours en manquement. Saisine par un autre Etat. Condamnation pécuniaire Conseil Constitutionnel Contrôle a priori d’une loi transposant

L'organisation judiciaire I/ L’action en justice La justice est un droit. La justice est équitable (juge indépendant, débat public et contradictoire, délais raisonnables) Conditions de l’action en justice : Pas d’intérêt, pas d’action => l’intérêt doit être personnel, né, actuel et légitime. C’est le titulaire du droit, un de ses ayants droits ou de ses créanciers qui agit. Caractère de l’action en justice : La procédure est orale, publique, contradictoire et accusatoire. Le déroulement

L’organisation de la justice en France 1) Quelles affaires juge la justice civile La justice civile juge les affaires d’instance, qui ne dépassent pas 10000€, ainsi que les affaires de grandes instances qui dépassent 10000€, mais également les litiges commerciaux, qui sont gérées par le tribunal de commerce. Elle contient également des tribunaux spécialisés. 2) Quel est le rôle de la justice pénale Le rôle de la justice pénale est de juger les personnes qui n’ont pas respecté une loi, on

LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE. « On ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». Portalis, au début du XVIIIe siècle, portait une importance au rapport entre le législateur, à l’origine des lois, et le juge, chargé de dire le droit et d’appliquer ces lois. La loi émane de l’autorité investie du pouvoir législatif. C’est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, qui a pour vocation d’éviter l’anarchie entre les individus. Cependant, l’organe dont elle est issue doit faire

Dissert Le juge judiciaire est il un juge administratif ? Note en bas de page Complément de cours L’ordre juridictionnel administratif Sous l’ancien régime, embryon d’une justice. Edit de Saint germain de 1641 : est confié au parlement, le contentieux privé (pénal, commercial, civil…) et le contentieux administratif remis aux mains des intendants (niveau local), conseil du roi (niveau national). Répartition des missions : dualité des organes. Il va se développer la fronde du