Juge Constitutionnel Acteur Politique

s’appliquent qu’aux personnes qui ont acceptés ces règles. (Ex : contrat). On ne peut pas les appliquer à des tierces personnes. Lorsque la règle de droit est valable et valide, on peut s’en prévaloir. Le contrat= la loi des partis. « L’homme est un animal politique » (Aristote), il vit en groupe, quelque soit la taille ou la nature. Donc dès qu’on est en groupe, il faut des règles de droit. Ces règles peuvent s’appliquer de manière différente. Il ya des normes générales, collectives qui s’imposent à tous et

Droit Constitutionnel Introduction Générale sur le Droit Constitutionnel. En France, nous distinguons le droit privé et le droit public. Le droit privé régit les rapports entre les particuliers. Ainsi le droit civil, le droit de la famille, le droit commercial, le droit du travail, relèvent du droit privé. Le droit public organise les relations entre l’Etat et les individus. Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Le droit constitutionnel désigne une science juridique d’abord

ensemble de règles juridiques constitutif du pouvoir de l’Etat. Cet ensemble de règles a deux fonctions : une fonction politique et une fonction normative. La fonction politique la constitution règlemente la fonction des autorités, leur rapport, limite les éventuels abus de pouvoir. La fonction normative consiste à instituer un certain nombre de normes. 1)- Fonction politique de la constitution La raison d’être de la constitution était de mettre un terme à la monarchie absolue du droit divin

Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion:

L'échec de la monarchie constitutionnelle 1791-1792 Les constituants installés à Paris se retrouvèrent face à un véritable défi; réorganiser l'ensemble des institution pour fonder le monarchie constitutionnelle française. Pendant près de trente mois, celle-ci fut réfléchie, pensée, conçue; C'est finalement avec l'adoption de la constitution le 3 septembre 1791 par l’assemblée -le 13 par le Roi- que la monarchie constitutionnelle fut achevée. Cependant, moins d’un an après, elle perdit

naturels préexistants et en l’occurrence des droits découverts sous l'ancien régime. I – Fonction pédagogique et pratique. La III République (1875) : pas instaurée par une proclamation de lois, mais simplement par 3 lois constitutionnelles établissant le régime politique. La IV République (1946) : bouleversement. L'énonciation des droits de l'homme par pouvoir constituant est important. Son préambule qui s'ouvre sur le rappel nécessaire de réaffirmer des droits de l'homme. Cette fonction est

Droit constitutionnel, Sirey, 29ème éd., 2010 Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, 21ème éd., 2009 Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ, 31ème éd., 2009 François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences Po, 2008 Michel de Villiers et Armel Le Divellec, Dictionnaire de droit constitutionnel, Sirey, 7ème éd., 2009 Pierre Avril et Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, PUF, Que

* DROIT CONSTITUTIONNEL * 1-OBJET DU DROIT CONSTITUTIONNEL   Au niveau de l’appellation, le droit constitutionnel se décline sous plusieurs appellations, ainsi, certains optent pour « Droit constitutionnel » d’autres pour « Institution publique ». Quelle signification faut- il lui donner ? Généralement, la particularité du droit en matière constitutionnelle n’est pas assortie. La violation du concept ne débouche pas automatiquement. Le droit en matière constitutionnelle a une logique

La loi constitutionelle du 23 juillet 2008 : Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République Où en est-on ? La loi a été promulguée la 23 juillet 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2008. Le projet de loi constitutionnelle avait été adopté définitivement le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 juillet 2008 en termes identiques à ceux

formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers Effets à l’égard du juge Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement