Juge Constitutionnel Acteur Politique

Droit administratif L'acte administratif unilatéral est celui par l'administration au sens large, mais aussi certains acteurs privés sans que le consentement de l'intéressé soit demandé. À l'inverse le contrat à les mêmes effets juridiques mais le consentement des deux parties sont nécessaires. Partie 1 : L'acte unilatéral et son contrôle On oppose l'acte unilatéral à l'action directe de l'administration et aux contrats. Il s'agit d'un texte, alors que l'administration apporte des prestations concrètes

est d’ordre public » manifestent la nature impérative de la règle. Cela ne veut pas dire qu’en l’absence de telles formules, la règle édictée n’est pas impérative. En réalité, lorsque l’expression du législateur n’est pas suffisamment claire, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si la règle est supplétive ou impérative. Cours d’introduction à l’étude du droit/ 2012-2013/UCAD M. B. Niang La nature supplétive de la règle de droit ne fait qu’atténuer son caractère obligatoire

------------------------------------------------- Section 1. Les personnes publiques territoriales §1. Leur nature A. La qualité des personnes publiques territoriales : la personnalité morale La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement ces personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions mais ils travaillent pour l’administration, ils prennent des actes au nom de l’administration. 1. Signification

primordial d’évoquer en premier lieu ce qu’est la justice constitutionnelle. Dans l’unique but de faire transparaître le sens plus précis et formel du contrôle de constitutionnalité. Puisqu’elle représente le fait d’assuré , la conformité des normes en rapport à la constitution par une juridiction (un organe juridique) constitutionnelle. Dont le Conseil constitutionnel, qui est la juridiction dite compétente pour appliquer la justice constitutionnelle selon son sens le plus précis (contrôle de constitutionnalité)

imposées par législation européenne. Etat-membre coupable tenu de mettre fin à situation sous peine amendes. Le recours à l'annulation : Etat-membre, Conseil, Commission ou Parlement estiment acte législatif européen contraire au traité ou bases constitutionnelles UE. Le recours de carence : Cour qui oblige Etat ou institutions à prendre mesures quand ils ne l'ont pas fait vis-à-vis du traité imposant circonstances. Le renvoi préjudiciel : Juridiction nationale éprouve doute quand à validité acte

réclamer quoi (un permis de construire ? un logement, mais de quelle nature ? où, dans quel délai... ?) à qui (l'état ? un échelon territorial géographique ? un organisme ad hoc ? ...), par quelle voie (administrative ? Judiciaire ?). Multiplicité des acteurs et des procédures. Difficulté à repérer les personnes- cibles également. Le logement social est une des matérialisations de la notion de droit au logement. Une question importante est la possibilité ou non de saisir un tribunal, l'expression (discutable

DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 1 : Aperçu sur la nature et les formes de l'Etat. Illustration : Débat sur la Constitution européenne en 2005. SECTION 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat. Etat (définition traditionnelle des juristes) : groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s'exerce une autorité politique exclusive. 3 éléments constitutifs : une population, un territoire et la souveraineté, une autorité exclusive. Pour qu'il y ait un Etat il faut que les

volonté de leurs artisans de poser, au profit des gouvernés des limites juridiques aux gouvernants. C’est ce même objectif de recherche du bien être social, de protection juridique des citoyens contre toute dérive absolutiste de la part du pouvoir politique, qui a également, dans la nuit des temps , inspiré des juristes allemands à concevoir vers le mieux du 19ème siècle la théorie du «Reichstadt» qui sera par la suite développée vers la fin du 19ème siècle par une nouvelle génération de doctrinaires

la règle de droit ◗ La règle de droit est toujours la traduction d’un projet politique, l’expression d’une certaine vision de la société. Ce sont les représentants élus par le peuple à un moment donné qui sont à l’origine des règles juridiques. Le peuple pourra décider de changer de représentants à l’occasion des élections suivantes s’il souhaite majoritairement que les règles de droit traduisent un nouveau projet politique. ◗ La règle de droit sert aussi à faire respecter certaines valeurs. La vie

spécialisés demeurent. La Révolution tentera de mettre en place une administration rationnelle et cohérente (création des communes et des départements en décembre 1789). Les révolutionnaires sont à l'origine de certains grands principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité.... Séparation des