Juge de l'application des peines

caractéristique du droit pénal arbitraire et rigoureux de l'époque. Arbitraire car les sources du droit pénal sont hétérogènes. Selon l'endroit ou on se trouve on est soumis à un droit différent. Les textes dépendent de l'endroit ou on se trouve. Le juge pénal est libre de décider la peine qui lui paraît le plus approprié «Toute peine son arbitraire en ce royaume ». Le Roi peut soustraire un individu à la justice par les lettres de grâces. La justice est inégal selon la classe social à laquelle on

Aujourd'hui en France, la justice s'applique pour tous. En effet, la loi s'applique pour les adultes comme pour les mineurs. Mais on ne les juge pas de la même manière, une justice particulière s'applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans .Nous nous demanderons qu'est-ce que la justice des mineurs en France et à quoi elle sert ? Pour cela nous verrons comment était la justice des mineurs avant, comment est-elle maintenant et pour finir la comparaison entre la justice pour mineurs

établi une échelle des peines (criminelles (réclusion criminelle : infractions de droit commun à temps ou à perpétuité), correctionnelles, contraventionnelles) susceptibles d’être encourues par les personnes physiques. La durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins. Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques : on fait référence à l’emprisonnement de 10 ans au plus. L’amende aura un maximum supérieur ou égal à 3 750€. Pour les peines contraventionnelles

règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle et pourtant cela est constitutif de droit. Donc, en substance, c'est un ensemble de règles et de décisions. Les auteurs et leurs théories (ex : classification des peines) participent à ce domaine. Le raisonnement fait aussi parti du propre du droit. Deux approches de ce qu'est le droit en substance : Ensemble de données à connaître Manière de les combiner et de les articuler pour parvenir, au travers d'un

poursuites en banqueroute sont réservées à une catégorie de personne, la question qui se pose est de savoir est-ce que le juge pénal doit garder une compétence quant à la constatation de la qualité de commerçant ? Il semble que, dans l'esprit de la loi, le juge pénal doit constater cette qualité sans qu'il soit tenu de surseoir à statuer à la décision sur ce point. Cependant le juge constate et apprécie la qualité de commerçant avant de voir si les faits qui sont reprochés au prévenu sont constitutifs

cours d’assise c’est là que sont jugées les grandes affaires criminelles qui font la une de l’actualité.  En français, il y a une cour d’assises par département. En haute Loire, la cours d’assise et située au PUY EN VELAY (43). Développement Les différents types de cours d’assise possible : La cour d'assises pour les mineurs Elle juge les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans Cependant Un mineur de moins de seize ans qui commet un crime sera lui jugé par un tribunal pour enfant, lequel

grave à la plus grave ) : - Les contraventions, jugées au tribunal de police. - Les délits, jugés par le tribunal correctionnel. - Les crimes, jugés par la cour d'assises. Les affaires pénales sont toujours évaluées selon le code Pénal. La justice pénale n'a pas pour but de punir mais elle propose des médiations judiciaires et condamne à des peines avec sursis. La justice civile, qui tranche les conflits entre les personnes privées. Elle juge les rivalités d’ordre familial nées à l’occasion

L’INFRACTION. TITRE 3 - L’IMPUTATION DE L’INFRACTION : LES RESPONSABLES. TITRE 4 - LA PUNITION DES RESPONSABLES : LES PEINES. TITRE 1 LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE On ne peut commencer le droit pénal sans se reporter à un principe clé, principe majeur => Le principe de la légalité des délits et des peines. Toute la discipline pénale est fondée sur ce principe de légalité. 
Section 1 - Le contenu du principe §1. Énoncé

de ces deux peines seulement ; • • Délit : si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'amende autre que les précédentes. ARTICLE 4 La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article précédent, n'est pas modifiée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive, aux excuses ou aux circonstances atténuantes, la peine encourue est de celles afférentes à une autre catégorie. ARTICLE 5 L'infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement

des principes communs applicables globalement aux diverses infractions. On retrouve la classification des infractions, des champs d'application dans le temps et dans l'espace, ou encore des règles générales relatives à la nature et à la fixation des peines. Ces principes sont définis par le code pénal (articles 111-1 à 131-36 pour les délits et crimes, et R131-1 et R-131-36 pour les contraventions). 2) Le droit pénal spécial. Il consiste pour le législateur à dresser les comportements