Juge de l'application des peines

uniforme de 1995 : ✔ Répression des infractions sur les effets de commerce autres que le chèque à savoir la lettre de change et le billet à ordre ; ✔ Fixité des peines applicables en cas d'infractions sur les instruments de paiement en vue de garantir uniformité dans le territoire communautaire ; des fourchettes de peines ; leur ✔ Renforcement du caractère répressif par la suppression 7 CONTENU DE LA LOI Cadre juridique N°2.sxi 21 décembre 2009 8 CONTENU DE LA LOI

sources, des juridictions et avec l’application d’un droit répressif : procédure secrète. B. La période révolutionnaire La période révolutionnaire est influencer par les Lumières (affaires Calas). Pour ce qui concerne le droit des lois : Beccaria de 1764  Seule la loi peut déterminer les délits et les peines. Tous les citoyens doivent être égaux devant la loi. C. L’ancien code pénal L’ancien code pénal (1810) consacre la légalité des délits et des peines. Ce sont les auteurs du code

La punition est elle la forme légale de la vengeance ? La punition, qui semble être soutenue par la loi, renverrai à un cadre légal. La punition serait donc l'application de la loi par un magistrat, le juge, mettant ainsi la force et la violence en perspective. Mais derrière la punition ne se dissimule t-il pas une forme de vengeance, une manière de se venger ? La vengeance quand à elle, semble illégale, elle va donc à l'encontre de la loi, elle est hors la loi. Ce serait la punition infligée

ensemble des règles de forme. ∆ VOCABULAIRE : 180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels. - Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate. - Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il requiert, cad propose une sanction

contraventionnelle 3. La spécificité des peines privatives de liberté B. L’obligation de définition précise des incriminations 1. Les incriminations ouvertes 2. Les incriminations par renvoi 3. La clarté et la proportionnalité des sanctions C. Le respect de la hiérarchie des normes §2. Les conséquences pour l’application de la « loi » pénale A. Le respect scrupuleux du texte 1. Le respect scrupuleux quant aux infractions 2. Le respect scrupuleux quant aux peines B. L’interprétation stricte de la loi

non bis in idem. Le juge pénal retient alors pour ce fait sa qualification la plus sévère, où la peine maximale applicable est la plus importante. 2-Exceptions au principe a)La pluralité de victimes : Le juge retient alors toutes les infractions en concours et ce, pour qu'une victime ayant subi une atteinte contraventionnelle puisse se faire indemniser aussi bien qu'une autre victime ayant subi, elle, des atteintes délictuelles, et qui aurait été dans l'application stricte du principe la

décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu’il la nomme vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu’il nomme Mme Eva D., épouse F., à l’administration centrale à compter du 1er septembre 2006, d’autre part, l’arrêté du 29 août 2006 portant nomination de Mme D., épouse F., juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, en qualité de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature

répression qui paraît-il a existé est celui de la vengeance privée. La justice était rendue au sein des petits groupes familiaux, la victime ou la famille de la victime agissant elle-même pour rendre la justice. Cette justice pouvait se traduire par l'application de la loi du Talion. Elle pouvait aussi prendre la forme d'une indemnité réclamée par la victime ou sa famille à l'égard de l'auteur du dommage ou de la famille de ce dernier. Lorsque l'on se situait dans la première alternative, le trouble dans

du niveau d'étude peut donc se créer. Il n'est pas toujours nécessaire pour aller devant le juge d'avoir un avocat. Cependant, une personne aidée en prendra toujours un, tandis qu'une personne plus pauvre n'en prendre pas. Le système n'est donc pas vraiment égalitaire car avec un avocat, on a toutes les chances de remporter le procès. B.Gratuité de la justice. Les plaideurs ne payent pas le juge car ces derniers sont rémunérés par l'état. La justice est donc un service public gratuit. Ce sont

jugement personnel du juge mais au contraire qu’il existe au sein du code pénal une véritable classification des infractions permettant l’uniformité des jugements en matière pénale sur le territoire français. En droit pénal, l’infraction est l’action ou l’omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention en fonction des peines prévues par le texte