Juge de l'application des peines

Depuis 1945, une justice propre s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon les règles de droit et de procédures différentes de celles des adultes, adaptés aux mineurs et à leur tranche d’âge. La Justice des mineurs concerne deux volets principaux: * - Elle intervient pour protéger

de mort, il est nécessaire de distinguer les infractions et les peines en droit pénal musulman. Celles ci se divisent en trois catégories : les infractions de Houdoud (1), les infractions de Kissas (2) et les infractions de Ta’azir (3) : 1. Les infractions de Houdoud Ce sont les infractions dont les peines sont dictées par le Coran ou par la Sunnah. Ceux-ci décrivent les actes constituant les infractions et déterminent leurs peines. Pour chaque délit est recommandé un Had (6) d’un degré de gravité

délits), les juges peuvent occuper différents postes : - Le juge au tribunal de grande instance tranche l’ensemble des conflits entre particuliers, - alors que le juge d’instance ne traite que des affaires impliquant des montants compris entre 4 000 € et 10000€ (endettement, litiges entre locataires et propriétaires, par exemple). - Le juge aux affaires familiales (JAF) est chargé des affaires de divorce ou d’autorité parentale. - Le juge d’instruction dirige les enquêtes pénales et supervise les

la justice est rendue au nom du Peuple français. I. L’accès aux tribunaux L’accès à la justice Toute personne a le droit : • de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci à l’obligation de rendre une décision lorsqu’il est saisi d’une affaire pour laquelle il est compétent ; • d’être jugé selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicable à tous ; • de se faire assister ou/et représentée par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans

d’assises, le procureur général donne lecture de l’acte d’accusation. Il peut poser des questions à l’accusé et aux témoins par l’intermédiaire du président. Il doit assister aux débats et être présent lors du prononcé de l’arrêt. Il requiert l’application de la loi pénale. Le ministère public prend place à l’avant, à l’extrême gauche de la salle d’audience. 13 Le greffier La fonction de greffier de la cour d’assises est exercée par un greffier du tribunal de première instance du lieu

étude. Nous pouvons constater que, l'Allemagne et l'Espagne exigent un pacte de corruption entre le fonctionnaire et le corrupteur. Par ailleurs, l'examen des sanctions encourues dans chacun de ces États montrent d'importantes disparités en termes de peines d'emprisonnement, mais ils prévoient tous la confiscation et la saisie des instruments et des produits de la corruption. La corruption active d'agents publics nationaux dans la loi espagnole et allemande sera analysée d'une part (section 1), il

l'objet des mêmes mesures éducatives et sanctions éducatives, mais ils peuvent être aussi astreints à un contrôle judiciaire ou à une détention provisoire. Les mineurs de plus de treize ans encourent les même peines qu'un majeur. Les mineurs de 13 à 16 ans bénéficient de l'application du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale : les juridictions pour mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Mais pour les mineurs de

la division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises Exemples :viol, torture, meurtre

-> le droit pénal va déterminer les infractions et prévoir les peines associées à ses infractions. * «Le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques (et non pas morales, éthiques, religieuses, etc…) qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants» (Robert Merle et André Vitu). Le droit pénal est formé par l’ensemble des règles juridiques qui détermine les infractions, les peines qui leur sont applicables, et enfin, les conditions de la responsabilité

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ; Vu la loi no 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son titre Ier ; Vu le décret no 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi no 2003-239 du 18 mars