Juge de l'application des peines

Droit P Bibliographie : Xavier Pin : Droit pénal général Le Droit Pénal est un droit spectaculaire, car il a pour objet la criminalité spectaculaire, qui fait l'objet de condamnation infligé à l'issu de procès spectaculaires, avec des peines qui fascinent le commun des mortels. I/ Sémantique 3 dénominations en concurrences : Droit pénal, criminel et repressif.  Droit répressif : Le terme répressif on le retrouve dans les J° répressives (TC, TP..), c'est un sens trop étroit. C'est

Exposé : La spécificité procédurale des infractions douanières et des peines applicables. INTRODUCTION L’Union douanière a vu le jour le 1er juillet 1968. Les droits de douane ont été abolis entre les six États fondateurs (France, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Allemagne) et un tarif douanier commun a, dès lors, régi les échanges avec le reste du monde. Mais, en France, dès le XIIe siècle, on trouve trace de perceptions opérées sur les marchandises en mouvement, sous des appellations

« avocat-complice ». On oublie qu’un avocat est aussi un auxiliaire de justice. Que craignaient-ils ? Sans doute pas le débat contradictoire instauré par Robert Badinter, qui, la plupart du temps, ne sert strictement à rien. Car à partir du moment où le juge organise un débat, il a déjà l’intention de mettre en détention, et c’est d’ailleurs ce que prévoit la loi. Les avocats n’ont pas la prétention de croire que c’est la magie de leur verbe qui va renverser la vapeur. On n’arrive pas à 10% d’inversion

troubler l’ordre social. La société se reconnait de réagir contre les faits menaçant son existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Section 1: Place du droit pénal dans le monde juridique Bien qu’ayant

souveraineté. · Passage de la justice familiale à la justice privée puis à la justice publique §2 – L’ancien régime : sévérité, réformisme et évolution des idées Défaut droit pénal sous l’A-R : · Sévérité des peines = châtiments corporels privilégiés à la prison OU envoie criminels au Canada· Arbitraire du juge = décidait quelle était la meilleure peine · Définition coutumière des infractions : pas encore de lois Code pénal franc = fondé sur la compensation (amende versée à la victime) Code pénal de l’A-R avait

constitutionnel se veut le gardien. Ce n'est donc pas un hasard si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 se rapportent directement au droit pénal: comme par exemple son article 8 relatif aux principes de légalité des peines et de non-rétroactivité, son article 9 portant sur la présomption d'innocence, etc... . Le droit constitutionnel a une importance notable aujourd'hui car c'est le droit qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du

entre particuliers sauf ceux qui sont attribués à d’autres juridictions en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande. Il juge les litige portant sur des sommes supérieures à 7 600 €. Il a une compétence exclusive en matière de divorce, d’adoption, de succession, de brevet ou de propriété immobilière. * Tribunal d’Instance (TI) Il juge les litiges portants sur des sommes supérieures à 4 000 € et inférieures à 7 600 €. Il à la compétence exclusive pour les litiges portants

pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Louis et le département de la Réunion ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ; Sur les conclusions de la commune de Saint-Louis tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit

divers éléments, il défini très précisément l’élément matériel et l’élément moral de chaque fait infractionnel, (ex : pour le vol, élément matériel : soustraction de la chose, élément moral : aspect frauduleux de cette soustration) et énumère les peines attaché a l’infraction envisagé (ex : pour le vol simple, 3 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende). Le droit pénal spécial s’est lui-même subdivisé en plusieurs branches spécialisées (ex : droit pénal du travail,droit pénal des affaires)

primordiaux dès le début de la procédure. Pour les affaires les plus graves, un juge d’instruction peut être chargé de diriger l’enquête. Le passage devant le tribunal : La personne ayant commis l’infraction est appelée « prévenu » lorsqu’il est passe devant un tribunal correctionnel. Nous nous demandons : qu’est-ce-que le tribunal correctionnel ? Et quelle est sa procédure ? La tribunal correctionnel est un tribunal qui juge uniquement les délits et non les crimes. Il est composé de plusieurs acteurs :