Juge de l'application des peines

de réduction de peine. A partir de 1911, c’est le ministère de la justice qui accorde la liberté conditionnelle, avant c’était le ministère de l’intérieur. Le code de procédure pénale reprend cette mesure, et donne compétence au juge de l’application des peines (JAP) pour l’instruction du dossier, mais la décision reste toujours au ministère de la justice. Il est également rajouter en 1958 les gages sérieux de réinsertion comme motif à l’octroi de la liberté conditionnelle. La loi du

les plus graves à travers la technique de l'infraction : il fait de l'acte une infraction. C'est ensuite l'ensemble des règles qui déterminent les personnes pouvant être responsables de cet acte, et troisième aspect : il a pour objet de fixer les peines qui peuvent être encourues. Le droit pénal repose sur le couple infraction/peine. Le droit pénal n'est pas entièrement exprimé dans le code pénal, qui rassemble les principales infractions. Il est aussi utilisé dans d'autres branches du droit, dans

c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions. Section I LE PRINCIPE DE LEGALITE Il existe trois conséquences : • Ni infraction ni peine sans texte légal • L'interprètation stricte de la loi pénale • La non-rétroactivité de la loi pénale I- IL N'Y A NI INFRACTI0N NI PEINE SANS TEXTE LEGAL Le juge ne peut en aucun cas créer de nouvelles

d'aliments qui consistait à regarder la devanture, de se faire servir ce qui est le meilleur et de partir sans payer, l'application stricte du droit pénal aboutissait à la non sanction de cette infraction en raison de la prohibition du raisonnement par analogie (pas d'escroquerie car pas de contrat, pas de vol car donné volontairement par le restaurateur). L’Intervention du juge pénal qui présente les garanties de recrutement et de statut et de fonctionnement résultant du CPP qui permettent d'espérer

population pénitentiaire n'avait cessé d'augmenter entrainant des conditions de vie indigne d'un être humain. Par exemple, dans les maisons d'arrêt, qui accueillent en principe les personnes placées en détention provisoire, celles condamnées à des peines inférieures ou égales à un an ou celles dont la durée de peine restant est inférieure ou égale à un an, sont particulièrement touchées. Dans les maisons d'arrêt la plupart des détenus restent enfermés à deux, trois, parfois quatre, dans des cellules

reposent sur cinq axes principaux. Désengorger la justice - en concentrant l'action des juges du siège sur leurs missions de nature juridictionnelle ; - en favorisant le règlement des conflits en amont des procédures, de manière à ce que le juge soit le dernier recours quand tous les autres moyens permettant une conciliation ont échoué. Améliorer l'organisation du travail des juridictions - en favorisant l'aide à la décision du magistrat par des assistants de justice au statut rénové

adéquation de la loi et de l'infraction résulte le principe de la légalité criminelle, considéré comme le pilier sur lequel repose tout le système pénale. La légalité prend le sens du texte préétabli, c'est la loi qui détermine les infractions et fixe les peines à exécuter. D'après l'art. 3 du C.P. qui dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituant pas une infraction », le droit pénal n’est donc légitime que s’il a sa source dans

adéquation de la loi et de l'infraction résulte le principe de la légalité criminelle, considéré comme le pilier sur lequel repose tout le système pénale. La légalité prend le sens du texte préétabli, c'est la loi qui détermine les infractions et fixe les peines à exécuter. D'après l'art. 3 du C.P. qui dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituant pas une infraction », le droit pénal n’est donc légitime que s’il a sa source dans

But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires

L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS ET DANS L’ESPACE (S01-J3-1) PARTIE 1 : L’application de la loi pénale dans le temps. Principe : la loi pénale s’applique aux infractions commises pendant son existence. Problématique : - qu’advient-il lorsqu’une loi nouvelle remplace une autre loi ? - pourra-t-elle s’appliquer à la situation antérieure ? Pour répondre, il va falloir dissocier les lois de fond (I) des lois de forme (II), et envisager les règles qui leur sont respectivement