Juge de l'application des peines

| |2.2 Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté | |2.3 L'application immédiate d'une loi interprétative | |2.4 L'application immédiate d'une loi pénale nouvelle plus douce que la loi ancienne | |2.4.1 La notion de loi plus douce

triple : à l’origine, la légalité (le droit ne peut pas frapper sans prévenir), la légalité indique comment interpréter la loi pénale et comment l’appliquer dans le temps et l’espace. Chapitre 1 : les sources du droit pé 2 choses à voir : l’application de l’exclusivité d’incrimination et de sanction ; Droit Pénal et norme hiérarchique. Section 1 : l’exclusivité d’incrimination et de sanction Le principe de légalité au sens strict du terme fait que seule la loi pén édicte les infraction avt

en les protégeant contre l’arbitraire. Ainsi, d’après ce qui figure dans l’art.10 et l’art. 3 du C.P.U, un tribunal ne peut prononcer que les peines prévu- Es pour des délits prévus, et après un procès conduit selon les formes prévues par la loi et seulement si l’on a été investi préalablement. Cependant, La loi détermine les infractions et fixe les peines applicables de leur auteur. Ce principe a été consacré par la déclaration de droit de l’homme, vu qu’il est la première condition de la liberté

prévue par l’article 66 de la Constitution qui confie au juge judiciaire le soin d’en faire assurer le respect. Le Conseil constitutionnel l’a élevé au rang des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans une décision du 12 janvier 1977 (sur la fouille des véhicules). [Le droit à l’application rétroactive de la loi pénale plus douce. - Le droit à ne se voir appliquer que les peines nécessaires, qui commande que les peines infligées doivent être nécessaires et proportionnées

pouvoirs, est confié au juge, lequel pouvoir judiciaire se subdivise en deux ordres juridiques distincts : D'une part l'ordre judiciaire, chargé de trancher les litiges entre particuliers, d'autre part, l'ordre Administratif compétent pour trancher les litiges opposants l'Administration et les particuliers. Le pouvoir judicaire : "Nul ne peut se faire justice lui-même. La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. Elle veille à l’application de la Loi et garantit

Master Sciences Juridiques : Droit Privé Economiques et Sociales, Matière : Droit Pénal Approfondi Compte rendu Des « DELITS & DES PEINES » De César BECCARIA INTRODUCTION « Des Délits et des Peines ».Oeuvre fondatrice du droit pénal moderne. Comment en faire un Compte Rendu de lecture sans parler de son auteur, de sa vie, de ses influences ainsi que du contexte de son écriture sans parler de sa portée

deux types vont se combiner tout au long de l’histoire du droit pénal _ Procédure accusatoire : rôle majeur du particulier qui saisit la justice par voie d’accusation : sorte de duel figuré entre deux particuliers sur un même plan d’égalité Le juge ne joue aucun rôle actif La voie de justice n’est qu’un ultime recours car aucune entente possible (ni se venger, ni obtenir une qqcq compensation pécuniaire) _ Procédure inquisitoire : ouvert à l’initiative d’un magistrat agissant d’office au

l'apparition de l'Etat de droit en Occident a été la formalisation d'un principe fameux en droit pénal : le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe a été énoncé par Béccaria, juriste et économiste italien dans son petit livre Des délits et des peines (1764). Selon ce principe, il ne peut exister d'infraction qui ne soit prévue dans un texte ; le juge ne peut inventer un délit ou un crime, sous peine de trahison. Le principe de légalité a deux conséquences heureuses : - il permet d'établir

envisagés: celui de la preuve légale (valeur légalement prédéterminée) ou celui de l'intime conviction du juge. Art. 427 CPP poursuit «... et le juge décide d'après son intime conviction.» L'intime conviction va de pair avec la liberté accordée en matière de mode de preuve, laissé à l'appréciation souveraine des juges. Toutefois, l'art. 427, toujours, atténue la portée de ce système en imposant au juge de ne tenir compte que des «preuves qui lui sont rapportées au cours des débats et contradictoirement

COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008 Mme X reçoit dix peines d’amende de 30 euros pour contraventions aux règles de stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement au vu de la jurisprudence administrative car ceux ci ne sont pas motivés puisqu’ « ils ne comportaient aucune précision quant aux éléments de fait qu’il étaient à la base de la mesure contestée et ne visaient