Juge de l'application des peines

»2. Les cas d'arbitraire coïncidaient avec des situations où « la loi » ou « l'usage judiciaire » n'avait pas établi de peine auparavant. En pareil cas, la sanction dépendait de la prudence du juge qui devait, comme cela se fait dans certains cas aujourd'hui, notamment en matière d'individualisation des peines, se pencher sur les circonstances de la cause et de la nature des infractions « mais ne pouvait prononcer aucune mesure qui n'eut été en usage dans le royaume 3». Mais ce qui a marqué les esprits

certaines affaires, le public ne peut pas accéder aux audiences. L’audience se tient alors à huis clos dans la salle d’audience, toutes portes fermées, ou en chambre du conseil. Le droit à un procès équitable Tout personne a droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d’un procès équitable. À ce principe fondamental, sont attachés les principes du « contradictoire » et du respect des droits de la défense, comme principes d’égalité et de loyauté entre les adversaires dans

ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité. Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité. Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…). B) Les

SUBSTANCE DU DROI A UN PROCES EQUITABLE CHAPITRE I : notion d’un procès équitable Dans le cadre d’un procès pénale La justice pénale fonctionne sur le principe constitutionnel selon lequel la loi détermine la gravité des infractions commises et les peines applicables à leurs auteurs. Ce principe signifie que nul ne peut être poursuivi ou condamné pour des faits qui ne sont pas prévus, réprimés et punis d'une peine déterminée par la loi. Dans le cadre d'une procédure pénale, l'expression " droits de

Pénologie Introduction Observation terminologique : Anciennement sciences pénitentiaires. Faisait référence aux sciences empiriques. Se rapporter à l'étude des peines privatives de liberté. La science pénitentiaire a subit une évolution de l'appréhension du milieu carcéral. En effet, la science pénitentiaire est devenue pénologie à partir du moment ou son objet d'étude s'est porté non seulement sur l'étude de la peine privative de liberté mais encore sur tout les substituts à l'emprisonnement

classification tri partite est le fondement de notre justice pénale. C'est-à-dire que si on commet une contravention on va être jugé par le T de police ou le juge de proximité. Si on commet un délit = T correctionnel. La personne mise en cause s’appelle un prévenu et sera condamné à une peine d’emprisonnement ( on ne dit pas prison ) La personne qui commet un crime sera jugé par une C d’assise. Elle sera considérée comme un accusé et on dira qu’elle encoure une peine de réclusion criminelle. Le

légalité. § 1 Le principe s’impose au législateur. A) Limitations du pouvoir. L’article 8 de la DDHC de 1789 affirme d’une part le principe de la légalité mais il ajoute également le principe de la nécessité des peines. Cet article dit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Pendant très longtemps cette affirmation de l’article 8 est restée sans consécration et sans valeur juridique. Il a fallu que le Conseil Constitutionnel vienne consacrer le principe

BECCARIA publiée en 1762, qui consacre les principes d’une justice répressive plus légitime. En effet, le système pénal était fondé sur l’arbitraire. Ceci signifie donc qu’aucune législation ne limitait les pouvoirs du juge, qui était le seul compétant pour apprécier l’infraction et les peines. Il avait également la capacité de juger en équité, ce qui lui permettait d’interpréter la loi elle-même selon le cas d’espèce. Ce pouvoir sera d’ailleurs assimilé au bon plaisir du roi qui s’exprimait en matière

20-24 24-25 25-147 25-131 25-71 25-34 25-26 26-28 28-29 30 30-32 PREMIERE PARTIE – PRINCIPES GENERAUX Livre Premier - Peines et mesures de sûreté Titre premier - Des peines applicables aux personnes physiques Chapitre I - Peines principales Chapitre I bis – Le travail d’intérêt général Chapitre II - Peines accessoires Chapitre III - Peines complémentaires Titre I bis - Des peines applicables aux personnes morales Titre II -Les mesures de sûreté Livre deuxième - Faits et personnes punissables

tentative d’assassinat et violences. Le juge d’instruction constate l’absence de charges suffisantes pour l’auteur, d’avoir commis les faits reprochés. La Cour d’appel de Colmar le 25 juin 2009, écarte la loi nouvelle étant donné que les faits se seraient produits antérieurement. Ainsi les juges considèrent que l’article 112-1 alinéa 2 du Code pénal faisait obstacle à l’application immédiate d’une procédure qui pourrait faire encourir des peines qui n’auraient pas été encourues sous l’empire