Juge de l'application des peines

de sûreté 2.3 L'application immédiate d'une loi interprétative 2.4 L'application immédiate d'une loi pénale nouvelle plus douce que la loi ancienne 2.4.1 La notion de loi plus douce 2.4.1.1 La loi nouvelle simple 2.4.1.2 La loi nouvelle est une loi complexe 2.4.1.2.1 Les dispositions de la loi nouvelle sont divisibles 2.4.1.2.2 Les dispositions nouvelles sont indivisibles 2.4.2 Le domaine de la rétroactivité in mitius 2.5 Les lois temporaires 2.6 L'application d'une loi pénale

l'agent de commettre le délit tel qu'il est déterminé par la loi; c'est la conscience chez le coupable d'enfreindre les prohibitions légales (qu'il est toujours censé connaitre) ». L'intention se différencie des motivations dans sa recherche par le juge et par ses effets juridiques. En effet les motivations sont des forces affectives qui poussent l'individu à agir et sont le plus souvent inconscientes. Contrairement à l'intention, on ne les recherche pas par induction en partant des faits mais par

délit une action illicite qui est faite volontairement. Un délit pénal est une infraction qui est plus grave qu’une simple contravention et moins grave qu’un crime. Pour un délit pénal, on encourt des peines qui peuvent aller de l’amende à l’emprisonnement. Un délit pénal sera en principe jugé par un tribunal correctionnel. Les gens ont tendance à confondre un peu le délit pénal et le délit civil, pourtant ce sont deux choses différentes, (même si parfois un délit civil peut être en même temps

différentes et le grand changement est que le procès va être confié à un juge unique qui ne sera plus liée par la formule ni par le principe de la condamnation pécuniaire. Le juge va pouvoir condamner à la restitution de la chose par exemple. Ce juge est une sorte de juge fonctionnaire, c’est un employé de la nouvelle administration de l’Empire et parfois ce juge va pouvoir être remplacé par l’Empereur lui-même faisant fonction de juge. La justice devient progressivement un service public et place les

évolue toujours dans un groupe social , le groupe social a une vie organisée selon des règles , et ces règles ne sont pas toujours respectées par tout le monde .De ce fait , c’est cette vie sociale qui va être le cadre de réalisation du comportement jugé négatif par le goupe lui-même et qui donne lieu à des sanctions ; d’ailleurs plus le groupe social se multiplie , plus les rapports deviennent complexes , , plus les comportements négatifs deviennent plus importants . De ce fait , il y a lieu de

...................................... 107 Section 3 Conséquences du principe ..........................................................114 I. Conséquences pour l’autorité normative ..................................114 II. Conséquences pour le juge........................................................122 A. L’obligation de qualifier........................................................... 122 B. L’obligation de se conformer au texte ....................................... 125 C. La limitation

A05 La contrainte judiciaire Même si elle ne figure pas aux côtés des autres peines criminelles et correctionnelles listées par le législateur, la contrainte judiciaire, qui a remplacé l’ancienne contrainte par corps au 1er janvier 2005, constitue bel et bien toujours un emprisonnement. Cet emprisonnement, ici utilisé comme moyen de pression, s’applique lorsque le condamné ne s’acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers le Trésor public et concerne, dans la plupart des cas, des personnes

texte l’action publique est définie comme étant l’action pour l’application d’une peine. Au niveau de la doctrine, plusieurs auteurs ont tenté de la définir. Parmi ceux-ci figure R.Garraut qui parle de l’action publique comme étant « le recours à l’autorité judiciaire exercé, au nom et dans l’intérêt de la société, pour arriver à la constatation du fait punissable, à la démonstration de la culpabilité de l’auteur et à l’application des peines établies par la loi ». Jean Pradel abonde dans le même sens

collégialité : Normalement, un décision de justice doit être rendue par plusieurs magistrats. ( 1 seul magistrat dans les tribunaux d'instance ). Cependant, pour accélérer le règlement des affaires, le législateur a multiplié les formations avec 1 seul juge. C'est un principe qui a ses limites. Le principe de compétence : Juridiction ne peut pas trancher n'importe quel litige. La compétence d'une juridiction c'est l'aptitude à connaître un litige. Se détermine à 2 niveaux : Compétence territoriale :

circonscriptions et services de l’administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en oeuvre la politique définie à cet effet. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l’application des régimes d’exécution des décisions de justice et sentences pénales. Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en administration centrale. A ce titre et sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire, ils peuvent être