Juge de l'application des peines

pacifique du rapport entre les hommes. C’est la société que le droit pénal cherche à protéger des comportements antisociaux ou inadmissible dans une société donnée. Ainsi le droit pénal sanctionne le meurtre, le vol, le viol… autant de comportement jugé inadmissible. Ce n’est pas l’intérêt particulier de la victime qui intervient, c’est pour protéger la société. Le droit pénal est tout entier dédié a la protection de l’ordre public. C’est une notion très difficile à définir. L’ordre public s’oppose

effet, une loi nouvelle est entrée en vigueur et prévoit que l’escroquerie est plus durement sanctionnée : par 6 ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende. Les dispositions de cette loi nouvelle déclarent que pour les multi récidivistes, les peines sont portées à 15 ans de réclusion criminelle et que c’est la Cour d’Assises, composée d’un jury de magistrats professionnels, qui est désormais compétente. Monsieur le Procureur Général souhaite donc que celle-ci soit appliquée à Madame Dumont

Commentaire d’arrêt Dans un arrêt du 26 septembre 2007, la chambre criminelle de la cour de cassation se penche sur le problème de l’application de la loi dans l’espace, et rappelle le principe de la compétence des juridictions françaises pour des faits commis sur le territoire de la république. Des œuvres d’art provenant de vol commis sur le territoire français, sont retrouvés dans un domicile situé en Belgique. Suite à cela un agent de nationalité belge, et un agent de nationalité néerlandaise

réalisation d’actes matériels. Ces actes constituent l’élément matériel de l’infraction. Toutefois, afin de cerner les contours de la notion d’élément matériel de l’infraction, il faut la mettre en perspective avec le principe de légalité des délits et des peines selon lequel toute incrimination doit être fondé sur un texte normatif existant préalablement à la répression. Ainsi, l’élément matériel de l’infraction sera constitué de l’ensemble des faits entrant dans le champ d’une norme pénale les incriminant

Pour cela il faut rechercher l’exacte qualification pénale du comportement en cause. On va travailler sur l’opération de qualification du comportement Pourquoi Est-ce que la qualification des faits est nécessaire ? Le principe de légalité et des peines car il interdit de réprimer des faits, des comportements qui ne constituent pas en vertu d’un texte pénal des infractions . Cette qualification des faits , très concrètement , elle renvoi à deux opérations distinctes sur le plan juridique et pénal

principe de légalité des délits et des peines en punissant une infraction dont il ne définissait pas préçisément les éléments constitutifs. Le 29 février 2012, la Cour de Cassation transmet la Question Préjudicielle de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel en retenant que la rédaction impréçise du-dit article sur les éléments constitutifs de l'infraction de harcélement sexuel peut sérieusement atteindre au principe de légalité des délits et des peines. Le conseil Constitutionnel, le 4 mai

Droit de la peine IntroductionSection 1 Approche juridique de la pénologie§1 DéfinitionA/ pénologie et autres disciplines juridiquesLa pénologie est la science des peines, elle a donc pour objet d’étudier la peine.D’autres disciplines abordent également la question de la peine droit pénal (DP), procédure pénale (PP), criminologie.Quel est le statut de la pénologie : une science autonome? Une reprise d’autres disciplines?- pénologie et DP. La pénologie occupe une place fondamentale en DP dont l’objet

retrouver leur place dans la société en limitant les situations de récidives. I°/ Les régimes pénitentiaires a) En milieu ouvert Ce régime est axé sur la responsabilisation du délinquant. Ils sont placés sous le contrôle du juge de l'application des peines et suivies à sa demande par des services d'insertion et de probation (SPIP), soit dès le jugement, soit après une période de détention. Formes d’incarcération en milieu ouvert : * sursis avec mise à l'épreuve * travail d'intérêt

l’épanouissement de l’individu, au développement de la communauté et l’instauration de la paix sociale. Les droits de l’homme constituent donc un fondement du droit et par la même, une source d’interprétation des lois à laquelle le juge devra se référer dans l’application de la règle de droit afin d’assurer convenablement son rôle de protecteur des droits de l’homme. Cette démarche devra mettre en œuvre des moyens d’interprétation qu’il faudra analyser tout en dégageant les rapports qui peuvent exister

l’instar de l’interdiction constitutionnelle déjà ancienne du parti unique, L’IER recommande enfin la prohibition de la disparition forcée, la détention arbitraire, le génocide et autres crimes contre l’humanité, la torture et tous traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, et l’interdiction de toutes les formes de discrimination internationalement prohibées, ainsi que toute forme d’incitation au racisme, à la xénophobie, à la violence et à la haine. II- L’adoption et la mise en œuvre