Juge de l'application des peines

pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire

public, n'a pas pour effet de porter à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi » 2 B- Légalité et légitimité politique 1/ La territorialité de la norme pénale Rappel des règles de l’application de la loi dans l’espace : loi française applicable à toute infraction commise sur le territoire français ou à tout le moins aux infractions dont l’un des faits constitutifs est commis sur le territoire français (113-1 et 113-2) : Exp. d’application

il appartient au Président de la République. Législatif : pouvoir de voter les lois au sens strict du terme, reconnu au Parlement. Judiciaire : pouvoir dont dispose les juges pour trancher les litiges qui leurs sont soumis dans le respect de l’application de droit. On parle aussi d’un 4ème pouvoir, qui est non officiel : le pouvoir médiatique. Conseil constitutionnel : organe de contrôle de la conformité des lois vis-à-vis de la Constitution. Décentralisation : mécanisme consistant à transférer

A) L’application de la loi pénale dans le temps 1° Non rétroactivité - Peine complémentaire - Code pénal, article 222-45, 3° Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012 Pourvoi n° 11-85.768 Article 222-45 du code pénal : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction

conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général) et municipaux (signé par le maire). Ces arrêtés doivent respecter les lois et décrets, dans le cas contraire ils peuvent être annulés par le juge administratif. Conventionnalité : Contrôle exercé par un juge entre un acte juridique législatif ou intralégislatif et un engagement ou une norme international. Décret : historiquement jugement rendu par l'empereur romain ou son conseil, il est aussi une compilation de droit

personnes morales et ce même s’ils contreviendraient à l’ordre public ? Dans une première partie il conviendra de s’attacher aux bienfaits que procurent l’application du droit pénal aux personnes morales (I), avant de constater dans une seconde partie, les effets néfastes que cela peut avoir (II). I. Les bienfaits de l’application du droit pénal à la personne morale. Un droit pénal applicable à toute personne qu’elle soit morale ou physique permet de sauver les grands principes du

punissable 6 b. L’acte matériel de complicité 6 c. L’intention 6 1.3. La peine. 6 1.4. La nature des peines 7 1.4.1. Les peines applicables aux personnes physiques 7 a. Les peines criminelles 7 b. Les peines correctionnelles. 7 c. Les peines contraventionnelles 7 1.4.2. Les peines pour les personnes morales 8 a. Les peines criminelles et correctionnelles 8 b. Les peines contraventionnelles 8 1.1. Les actions 9 La responsabilité pénale L’homme et les organisations

TD 4 : Le rôle du juge constitutionnel en matière pénale | Sujet: La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté En 2008, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d’éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi élaboré par Rachida Dati, à l'époque ministre de la Justice, prévoyait de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce but de lutte contre la récidive

certain nombre d'obligation durant le temps d'épreuve (probation). Elle a été instaurée en 1958. L'objectif est de lutter contre les courtes peines d'emprisonnement qui sont les plus criminogène (perte logement; travail, explosion de la famille) alors que l'on a pas le temps de reconstruire (passer le bac, CAP) Section II : Le domaine d'application § 1 : Peines pour lesquelles le SME peut être prononcé. C'est une peine alternative (remplace emprisonnement en tout ou partie). Ne concerne que les

trouve sa garantie dans la peine de mort qui menace tous ceux qui ne le respecteraient pas[13] ». Platon, pour sa part, voit dans la peine de mort un moyen de purification, car les crimes sont une « souillure ». C'est ainsi que dans Les Lois, il juge nécessaire l'exécution de l'animal ou la destruction de l'objet ayant causé la mort d'un Homme par accident. Pour les meurtriers, il considère que l'acte d'homicide n'est pas naturel et n'est pas pleinement consenti par le criminel. L'homicide est