Juge de l'application des peines

documentaires, on peut y consulter la liste des revues conservées dans votre collège et qui parlent de ce sujet. Quelques pistes : - Maud Hoestlandt, La Justice à petits pas, Actes Sud Junior, 2004. - Jean-Pierre Rosenczveig, Pourquoi je suis devenu juge pour enfants, Bayard, 2009. B. Quelques sites internet utiles - Le site du ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr Des informations sur la justice dans d’autres pays d’Europe. - Le site de l’Unicef : http://www.unicef.org/french/index

volonté de transgresser une norme sociale importante. Sont des délits les infractions que la Loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d'une amende supérieure ou égale à 3750 €. Les délits relèvent du tribunal correctionnel, les peines d’amende vont jusqu’à 150000€ et les peines d’emprisonnement peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison quand elles sont commises avec des circonstances aggravantes (vol avec violence, agression sexuelle par un ascendant…) - Les crimes (à ne pas confondre avec le meurtre)

: - la définition de la peine - le concept de responsabilité pénale - l’application de la peine Définir la peine, c’est s’intéresser au cœur de la discipline puisque c’est la peine qui donne son nom à cette discipline – même si certains auteurs préfère l’appellation de droit criminel. Donc s’intéresser à la peine, c’est se pencher sur les conditions particulières de ce recours par le législateur appliquées par le juge. L’actualité législative et jurisprudentielle est riche sur ce point

de cela on a un aspect fonctionnel qui décrit la procédure à proprement parler. La PP appartient au droit judiciaire car elle reçoit application dans les différentes phases du procès pénal. Elle est essentielle au droit pénal. Elle déclenche l’application des règles de droit pénal. SECTION 2 : les sources de la procédure pénale Paragraphe 1 : sources internes. On distingue généralement les sources formelles écrites des sources non écrites et matérielles. A) les sources écrites 1) la constitution

Ex : idée aujourd'hui est qu'il y a différente sanction pénale : enfermement (peine de prison) celle à laquelle on pense en premier. On peut pas mettre tout le monde en prison. Petit délit, surpopulation, on privilégie d'autres sanctions qui sont des peines de substitution qui sont donnée selon le profil du délinquant. Toute la difficulté est dans le fait que le Droit Pénal c'est une discipline particulièrement mouvante, elle peut s'appliquer de différente façon pendant le procès et selon le délinquant

Diverses conceptions doctrinales s’opposent quant à la répression de l’infraction impossible. Seule la conception subjective va être retenue par la Chambre criminelle dans l’arrêt commenté (A) et c’est cette conception qui va ensuite permettre au juge de justifier la répression qu’il fait de l’infraction impossible (B). A. La conception subjective de l’infraction impossible. La notion d’infraction impossible a très vite donné lieu à des controverses doctrinales et surtout à

II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du Code pénal   Dispositions préliminaire   Livre Premier: Des peines et mesures de sûreté   Titre premier: Des peines   (Articles 14 à 60) Chapitre 1: Des peines principales (Articles 15 à 35)  Chapitre II: Des peines accessoires   Chapitre III: Des causes d'extinction, d'exemption ou de suspension des peines   Titre Il : Des mesures de sûreté  (articles 61 à 104) Chapitre 1: Des diverses mesures de sûreté personnelles ou réelles

époque qu'apparait le thème du roi justicier. Les pouvoir locaux ne sont pas abolis mais le roi est compétant pour infirmer ou modifier les décisions rendues par les juridictions inférieures: « la justice émane du roi ». le roi apparaît donc comme le juge suprême mais il reste confronté aux justices locales et aux seigneurs qui rendent la justice dans leur circonscription car le roi n'a pas les moyens financier pour juger toutes les affaires en première instance. Section troisième: le pouvoir judiciaire

imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; • la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les rég mat, les successions et libéralités ; • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nvx ordres de juridiction et statut des magistrats ; • l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission

sexuelle à l’étranger Pour savoir qu’elle est la loi pénale applicable, il faut tenir compte des faits, du moment et du lieu où ils ont été commis. Ainsi, l’application de la loi pénale fait référence à l’application de la norme dans le temps mais aussi à l’application de la norme pénale dans l’espace. Lorsque l’on parle de l’application de la loi pénale dans l’espace, plusieurs hypothèses se posent. La première est l’hypothèse où une infraction est commise par un français, contre un français