Juge de l'application des peines

criminel. Parfois, on a connaissance d’un crime mais pas de son auteur. Et à supposer même qu’un criminel comparaisse devant un tribunal, son comportement peut s’altérer entre temps, sa personnalité changer entre le moment du crime et le moment où on le juge pour ce crime. Il est donc dans l’intérêt du droit pénal d’arriver à une meilleure connaissance de tout ceci en s’appuyant sur d’autres disciplines qui ne souffrent pas des mêmes lacunes que lui. Ex : les sciences criminalistiques = science qui permet établir

civiles Section I : les sanctions patrimoniales Section II : la déchéance commerciale Chapitre II : les sanctions pénales Section I : les faits justifiant l’application des peines des banqueroutes Section II : Peine de la banqueroute Section III : Règle de la procédure Conclusion Introduction Les procédures collectives ont toujours retenti sur la situation patrimoniale

des sanctions en la matière (téléchargement illégal est un délit et compétence du tribunal correctionnel. Soit c’est règle par voie d’ordonnance pénale (pour celui qui télécharge pour lui sans faire commerce) soit devant le tribunal correctionnel à juge unique (si en fait commerce). Le CC pose des limites a l’intrusion de l’administration dans le domaine pénale. Délimitation : Ad ministrum. Administration pas une Personne Morale, mais est composé de personnes morales. N’est pas doté de la personnalité

et sociales ».  Il ressort de cette définition la notion d’aide, sous entendu que le travailleur social aiderait l’usager. Cette définition ne nous dit pas qui propose ou ordonne l’aide ? Qui est à l’origine de la relation d’aide ? Ou encore qui juge des besoins d’aide ? Paul Fustier nous dit que l’aide que quelqu’un perçoit, n’est autre qu’un droit auquel elle accède. C’est donc, le droit qui s’applique, en ce sens, la loi. Les personnes, toujours selon Fustier, constituent des catégories

pénal va protéger les valeurs essentielles d'une société à un moment donné (réprimer le vol pour protéger la propriété privée....). (Peut être Différent d'un état à un autre). [55 000 places dans les prisons françaises, 65 000 condamnés à des peines privatives de liberté. 4m^2 d'espace par prisonniers.] Quelles sont les fonctions de la peine? -Le but premier de la peine est de punir l'individu, réprimé : Fonction rétributive de la peine. -Une autre fonction de la peine: la fonction de prévention:

du Code Pénal distingue entre 3 types d’infractions, à savoir : les crimes, les délits et les contraventions. Les crimes : le 2ème alinéa de l’art.111 dispose : l’infraction que la loi punit d’une des peines prévues à l’art.16 est un crime, l’art.16 est considéré comme un tableau des peines. La mort, la réclusion à perpétuité, la réclusion d’une durée de 5 à 30 ans, la résidence forcée et la dégradation civique. Les délits : on distingue entre le délit correctionnel et le délit de police

de façon stricte les relations entre les individus mais aussi les relations entre les différents pouvoirs, qu’il soit législatif, judiciaire ou exécutif. Il n’est donc pas étonnant que la fonction de juger ait été perçue en premier lieu comme l’application automatique de la loi sans considération prise de la personne ou de sa situation particulière. Ces principes se retrouvent dans l’allégorie de la justice présentée comme une jeune femme aveugle tenant un glaive. La loi qui n’est autre que le fruit

statue sur les délits, en concordance avec le TGI. |Engage les poursuites | |Cour d’Appel : statue sur le fond et la forme (les cour rende 1 arret. |Requiert l’application des peines au tribunal | |La cour de cassation : elle statue sur la forme (regles de procédure) |Fait exécuter les décision de justice | |

Guyomar affirma dans les mélanges offerts en l’honneur du professeur Jézougo :« le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ».[ ]En effet, la prison reste un univers particulier dans lequel le rôle du juge administratif et la création d’un véritable « droit pénitentiaire » s’est dessiné alternativement, à la distinction entre organisation(juge administratif)et fonctionnement(juge judiciaire) du service public . A ce titre, le rétrécissement des mesures d’ordre

de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits(vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. Bien qu'institué par l'ordonnance de 1945, des tribunaux spécialisés avaient déjà été institués par la loi de 191211. Le juge des enfants préside le