Juge De Proximité

Correction – Note de synthèse n°4 Le juge de proximité Présentation générale du sujet Le juge de proximité est une innovation introduite récemment dans notre système judiciaire et qui a fait l’objet de nombreux commentaires, dont certains à caractère polémique. Comme son nom le suggère, ce nouveau type de juge a pour mission de rapprocher la justice des citoyens. « Proximité » implique en effet, par définition, un accès plus facile et plus rapide, dans l’intérêt même des justiciables. Cela laisse

tribunal de grande instance, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est supérieur à 10 000 € et ceux pour lesquels il a une compétence spécifique (divorce, …). □ Juridictions d’exception : ▪ Le tribunal d’instance, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est inférieur à 10 000 € et ceux pour lesquels il a une compétence spécifique (loyers d’habitation, …). ▪ Le juge de proximité, qui juge les conflits entre particuliers

pénale, le jugement par jury est réservé aux crimes. En 1958, les justices de paix sont supprimées au profit de tribunaux d'instance (aussi tribunaux de police) et de tribunaux de grande instance (aussi tribunaux correctionnels). Les juridictions de proximité ont été introduites en 2002. Les juridictions civiles du premier degré [modifier] La spécificité des juridictions civiles du premier degré est qu'elles sont divisées en plusieurs matières (commerciale, sociale, rurale) : elles ont alors le monopole

le juge de proximité est compétent en matière civil pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Mineur : En l’espèce, Mr Benoit a acheté un home cinéma d’une valeur de 2000 euros qu’il a fait livrer à son domicile à Dijon. Ainsi selon l’article 46 du code civil, et la règle de compétence matérielle le juge de proximité sera compétent et le bien ayant était délivré à Dijon, c’et le tribunal de proximité de Dijon qui sera compétent. Conclusion : Donc Mr Benoit pourra saisir le juge de proximité de

premier ressort 1) – Juridictions Civiles Juridiction de proximité Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes (Inférieur à 4000€) Il est par ailleurs chargé de l'exécution des procédures : - d’injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) - d’injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien) Tribunal d’instance Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur

formation collégiale (a), le juge unique (b) et la juridiction présidentielle (c). a. La formation collégiale (Collegialité : La règle; selon laquelle La loi exige que certaines décisions de justice soient prises par plusieurs magistrats qui, après avoir entendu ensemble les parties ou leurs conseils en leurs explications, statuent après un délibéré collectif. Il s'agit d'une règle qui, hors le cas où la Loi en a décidé autrement en conférant à une formation de juger "à juge unique", doit être respectée

Régime, la loi prévoit qu'il ne peut être constitué de juridiction d'exception, que les affaires ne pourront être évoquées par un autre tribunal ou par un autre pouvoir, et qu'il n'y aura pas de privilège de juridiction ; enfin que les causes seront jugées dans l'ordre où elles auront été soumises. Les trois derniers articles du titre annoncent des modifications à venir dans trois domaines :    la constitution d'un code de lois civiles (futur code civil) la « révision du code de procédure civile

fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer. Une formation collégiale ou à juge unique En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique : le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ; le juge des enfants

1) Que modifie la nouvelle loi concernant la juridiction de proximité ? Avant : la juridiction de proximité a été créée en 2002. Elle était compétente pour régler les litiges d’ordre civils de la vie courante d’un montant inférieur ou égal à 4000€ (sauf ce qui relève de la compétence exclusive du TGI ou TI). Après : (selon la nouvelle loi) suppression des juridictions de proximité, et intégration des juges de proximité dans les juridictions existantes (TGI, TI) avec des attributions redéfinies

Juridiction est un terme générique. Mais chaque type de juridiction porte un nom particulier. Soit tribunal, soit Cour, soit même conseil….. Les tribunaux qui statuent de manière collégiale rendent des jugements. Quand Les juges statuent seuls (à juge unique), ils rendent des ordonnances. Les Cours d’appels, conseil d’Etat et Cour de cassation rendent des arrêts (tandis que le Conseil constitutionnel rend une décision). §1- Les juridictions de l’ordre judiciaire Elles remplissent deux fonctions