Juge De Proximité

Mais elle dépend aussi du montant du litige => combien demande le demandeur. Ce montant est pris en cpte en matière civile pour répartir la compétence entre trois juridictions : le juge de proximité, le TI et le TGI. Celles-ci sont compétentes pour trancher les actions personnelles et mobilières. Le juge de proximité est compétant pour les demandes 0€ < x < 4000€ Le TI 4000€ < x < 10 000 € Le TGI > 10 000€ Le montant de la demande se trouve dans les conclusions de l’avocat du demandeur dans

limitée de l’urbanisation ? III.2.6. Quelles sont les règles de procédure en espace proche du rivage ? III.3. La bande de cent mètres. 19 à 21 III.3.1. Qu’est-ce qu’un espace urbanisé ? III.3.2. Qu’est-ce qu’une activité économique exigeant la proximité de l’eau ? III.4. La création d’un terrain de camping. III.5. Les espaces remarquables et caractéristiques. 22 22 à 23 Mémo. I. INTRODUCTION. I.1. Quelle est la valeur juridique de la Loi Littoral ? La loi du 3 janvier 1986 relative à

juridiction : ORDRE ADMINISTRATIF ORDRE JUDICIAIRE (on parle de juge judiciaire en droit privée) Conseil d’État Cour administrative d’appel Tribunaux administratifs 2 catégories de juge Juge civil Juge répressif s’occupe des affaires pénales A savoir que la cour d’assise s’occupe des crimes et le tribunal correctionnel, des délits. De plus lors d’un cas de juridiction administratif, c’est le juge administratif qui juge les litiges entre les personnes publiques (= administrations:

Le législateur a prévu une organisation juridictionnelle, « le service public de la justice » pour permettre à ces sujets de trancher les litiges qui les opposent en les soumettant à un tribunal et avoir une décision judiciaire prononcée par un juge impartial. L’organisation judiciaire est l’ensemble des tribunaux et des cours chargés par la loi de trancher les litiges qui leurs sont soumis. Le problème juridique posé dès lors complexe, il s’agit de dégager les différents éléments constitutifs

internationaux sont aussi au-dessus des lois internes : ils ont une autorité supérieure à celle des lois, ils sont hiérarchiquement supérieurs aux lois. * Le traité n’a pas à être conforme à la loi mais la loi doit être conforme au traité. * C’est le juge qui va être compétent pour vérifier cette conformité. La question lui sera posée par un des deux partis lors d’un procès. La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le droit communautaire : droit issu des institutions de l’Union Européenne

L'utilité pratique de cette disposition se réduit au cas où le dommage résulterait d'une faute grave, mais commise non pas par un juge, mais par les services du greffe. (EX: Hypothèse de la perte d'un dossier) C2) Responsabilité du fait des juridictions administratives. Devant cette absence de texte, on estime qu'il n'existe pas de responsabilité personnel de la part du juge administratif. Peut on remettre en cause les responsabilité de l'Etat a raison des conséquences qu'aurait du entrainer une

décisions conformes à ces intérêts Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendu par plusieurs magistrats, c’est une exception quand il y a qu’un seul juge. C’est toujours le cas au sein des tribunaux d’instance. Aujourd’hui : souci d’accélérer le règlement des affaires car il y a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. Compétence : Aptitude d’une juridiction à connaitre d’un procès Cette compétence ce détermine à deux niveaux : Compétences

principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré de juridiction car il existe en effet deux degrés : un premier degré qui a pour but de juger les affaires qui lui sont présentées et un deuxième

susceptibles de pourvoi en cassation devant le conseil d’état Dans les TA et CAA, le président du tribunal est aussi le juge des référés (-> juge de l’urgence). Prononce des mesures temporaires 3: Le conseil d’état (CE) Une cours suprême. Il a 2 fonctions: Cours suprême Conseille gouvernement sur projets de décret Cours suprême: 3 compétences différentes Le conseil d’état juge en premier et en dernier ressort (aucun appel n’est possible) Les recours en excès de pouvoir contre les ordonnances

civile c’est l’ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l’ordre civil (on distingue l’ordre administratif [TA, CAA, CE] par opposition à l’ordre judiciaire [ordre répressif : T police, T correct, C Ass, CA, C Cass ; ordre civile : Jur° proximité, TI, TGI, T com, Cons prud’hommes, Trib paritaire des baux ruraux, T A Sécu Soc, CA, CC com_ soc_ civ 1-2-3]) La procédure civile c’est l’ensemble des règles qui permettent aux titulaires d’une prérogative juridique d’en assurer la réalisation