Juge De Proximité

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est

d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général) | Juge de proximité Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) | Tribunal des affaires de sécurité socialeLitiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties | Tribunal de police Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance |   | Tribunal paritaire des baux rurauxLitiges

sanctionné par une amende. Partie civile: Quand une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation. Délit: Un délit peut etre toute sorte d’infraction, Au sens juridique, infraction a titre principal, par une peine correctionnelle comme l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une

Commentaire Cass. 1ère civ., 13 décembre 2012 Le rôle du juge en matière de protection des consommateurs s'est intensifié depuis les années 1990 relativement à son rôle, classique, du contrôle du respect de l'obligation générale d'information du professionnel, et à son rôle, moins classique, du contrôle des clauses abusives. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 illustre ce constat. En l'espèce, par un contrat en date du 8 juillet 2008

2008 ( année de réforme et modification de la carte judiciaire par: le décret du 15 février 2008: qui modifie le siège du ressort des TI, les juridictions de proximité et les TGI. {text:soft-page-break} Elle prévoit pour le 1 janvier 2011 la suppression de 178 TI et 23 TGI et remplacé par 7 juridictions de proximités et par 7 TI. Car ils ont une compétence de création. Le 2nd décret du même jours prévoit une suppression de 55 TC et création de 6 nouveaux. *le décret du 29 mai 2008

conflits de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, le Tribunal des conflits détermine celui qui est compétent. Conseil Constitutionnel: Il veille au respect de la Constitution de 1958 et aux élections en France. Haute Cour de justice: Elle juge le Président de la République pour "les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison" ( articles 67 et 68 de la constitution). Cour de justice de la République : Elle juge les ministres ou anciens ministres

TGI statut en chambre du conseil on dit qu’il statut en matière de procédure gracieuse comme la publicité peut apparaitre inopportune c’est le cas de l’adoption. Certaines fonctions du TGI relève d’un juge unique. Dans le cadre du TGI certains magistrats siègent à juge unique. C’est le cas du juge aux affaires familiales qui est compétent en matière de divorce, de séparation d’un couple en union libre ayant eu des enfants naturels. En 2004 une procédure a modifié le divorce, il y a celui pour faute

d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général) | | JUGE DE PROXIMITÉ Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) | TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties | TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance | |   | TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX

renseignement, ce n’est pas un témoignage. Prestation de serment : pour le temoin. La victime, la csq, si PACPC : constit de partie civile abusive. Question 6 cadre juridique : instruction donc référence à commission rogatoire. Le JI a 2 casquettes : juge et enquéteur. Donc prérogatives doubles. Concernant les pouvoirs d’instruction qui lui sont reconnues (art 80) ordonne mesures d’investigations et apres décision à caractére juridictionnel Pour mesures d’investigation : pour certaines, il est seul

64 de la Constitution du 4 octobre 1958). L’existence d’un ordre juridictionnel administratif autonome aux côtés des juridictions judiciaires se rattache au principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe excluait en effet toute intervention du juge dans l’action administrative (loi des 16 et 24 août 1790). L’ordre administratif est chargé de trancher les différends qui peuvent naître du fonctionnement des services publics et des conflits des particuliers avec l’Administration. L’ordre administratif