Juge de tribunal de commerce en France

Regime. En 1790, le législateur indique que tout privilège est aboli en matière de juridiction et y plaideront dans la même forme. Tout plaideur quelque soit son origine va pouvoir plaider en France dans la même condition qu’un Français (cf Judicatum SOLVI) dans la limite des compétences judiciaires de la France. L’égalité semblerait totale mais on pourrait se demander si cette diversité des juridictions ne porte pas atteinte au principe de l’égalité. C’est la nature du contentieux et non la qualité

échanges économiques. Si la notion de commerçant est au centre de la définition du droit commercial c’est la notion plus vaste d’entreprise qui caractérise le droit des affaires. Ce droit se développe selon 2 axes: - D’une part la notion de commerce au sens large du terme (le négoce et l’activité économique globale (banques, services, production)). - D’autre part la notion de commerçant est également envisagée (toutes les sociétés commerciales) Le droit des affaires est le prolongement du

économistes vous feriez une nette opposition entre le commerce appelé la distribution et l’industrie appelée la production. Puisque ns sommes juriste le concept de commerce a en droit commercial un sens beaucoup plus large car il recouvre aussi bien les opérations de distribution que toutes les activités industrielles et puis l’ensemble des services. D’un autre coté le sens de commerce en a un autre en d commercial qu’en d civil. En civil le commerce désigne les rapports juridiques entre des sujets de

Le Redressement Judiciaire Table des matières I) Histoire et définition3 II) Les acteurs et les objectifs d’une procédure de redressement3 2.1) But recherché3 2.2) Les acteurs3 III) Les organes judiciaires4 3.1) Le tribunal du siège de l’entreprise4 3.2) Le juge commissaire4 3.3) Le procureur de la République5 3.4) Le mandataire judiciaire5 3.5) L’administrateur judiciaire 5 3.6) Le représentant des salariés6 IV) Le déroulement de la procédure6 4.1) Projet de plan de redressement

connaître une affaire en fonction d’une circonstance de lieu. En principe la juridiction compétente est celle située dans le ressort géographique du domicile du défendeur. Il existe des exceptions à cette règle : Ex : en matière immobilière, le tribunal compétent est celui du lieu de la situation de l’immeuble. Ex : en matière contractuelle au choix du demandeur : le lieu de livraison de la chose ou du domicile du défendeur. - 1er degré: TGI, TI... => Demandeur, défendeur -----> Décision=

Droit Partie 1 : les différentes juridictions, organisation de la justice en France Chapitre : le 1er degré de juridiction Paragraphe 1 : les juridictions civiles Le 1er degré de juridiction comprend différents tribunaux, compétents en fonction de la nature de l’affaire. Le tribunal de grande instance Le TGI siège en formation collégiale, ils sont toujours trois (le président et deux assesseurs se sont des magistrats). Soit en audience publique soit en chambre du conseil (adoption)

rôle est de voter les lois, le pouvoirs exécutif qui est chargé de les exécuter et le pouvoir judiciaire qui veille à leur application. . Chaque personne à le droit d’être jugée pas un juge indépendant et impartial on appelle cela un procès équitable. Après avoir entendu chacune des personnes concernées ,le juge prendra sa décision en application du droit et dans le respect des droits de la procédure. Cela est un principe fondamental. . la justice est rendue au nom du peuple Français, elle est

plusieurs appellations différentes. A. DEFINITION CLASSIQUE L'appellation droit commercial est la plus ancienne. Elle sert à désigner un certain nombre de thèmes traditionnels, comme ceux d'actes de commerce d'un commerçant ou pour désigner certaines institutions spécifiques comme le fond de commerce. Il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises les entreprises commerciales à l'occasion de leurs activités. Dans cette vision traditionnelle, 2 conceptions sont possibles: La conception

société qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements, nommée aussi couramment « faillite ». En cas de cessation des paiements d'une entreprise, le tribunal saisi de la procédure prononce un jugement soit de liquidation, soit de redressement. Il peut faire remonter la période suspecte à une période antérieure à sa saisine. En cas de redressement s'ouvre une période d'observation, pendant laquelle les

Titre II : L'arbitrage international Article 1504 Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. Article 1505 / 1493 En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ou 3° Les parties ont expressément