Juge de tribunal de commerce en France

Elle consistait à la suspension des poursuites pendant trois mois, à charge pour le débiteur d’établir un plan de redressement susceptible de sauvegarder l’entreprise. Ces différents textes de 1967 ont déçus car il permettait une intervention du juge à une période trop tardive, c'est-à-dire à une période où toute chance de redressement était déjà impossible. Le souci des législateurs à la suite de 1967 ont été de deux types: Il a fallu d’abords développer l’action préventive. Centrer la procédure

aux élections. En France, nous avons un président de la République, un premier ministre qui dirige le gouvernement. Fournir à la société des règles qui vont en faciliter le fonctionnement et lutter contre certaines dérives considérées comme socialement non désirables. Ex: la règle en France qui interdit la gestation pour autrui ou interdiction des mères porteuses. Ou encore les règles relatives à l’égalité homme femme. 2) La distinction du droit et des droits En France le mot « droit » concerne

Droit judiciaire privé : A pour objet la solution d’un litige par l’organisation d’un procès. Exigence d’un litige : Deux personnes s’opposent à propos d’un prétendu droit subjectif et la solution de ce litige revient au juge dont c’est la fonction. Le juge doit trancher le litige en respectant un certain nombre de règles qui constituent le procès. Nature du droit judiciaire privé : Elle est différente de celle des autres droits (civil, commercial ou du travail). Il existe deux

judiciaire ont beaucoup évolué depuis le Moyen Age en France. Pendant la féodalité la justice était rendue par les seigneurs et le clergé de manière différente selon les provinces . Puis les Rois de France rendirent eux aussi la justice ,imposant leur autorité judiciaire.Ils recevaient de Dieu le pouvoir spirituel et temporel de rendre justice. Une multitude de juridictions existait sous l'ancien régime ,on n'avait pas accès aux mêmes tribunaux si on était noble ,homme du peuple ou encore homme d'église

international une institution qui s’est énormément développée depuis les années 70 qui repose sur certaines règles de droit et conventions internationales. Avantages : cout, rapidité et confidentialité (pour ce qui est du cout, il ne faut pas prendre la France comme référentiel puisque la système est peu couteux). En moyenne un arbitrage dure entre 1,5 et 2 ans (ce qui est assimilable à la durée d’une procédure devant le TGI sans compter la possibilité d’appel et de cassation). Principe de confidentialité

libre choix entre procès civil ou pénal Toute victime peut choisir entre le tribunal civil qui permet d'obtenir réparation du préjudice subi et le tribunal pénal qui permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable. En cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et de demander réparation du préjudice devant une juridiction civile. Par contre, en cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale. LES JURIDICTIONS

de la république. Pour qu’elle devienne exécutoire, la loi doit être publiée au journal officiel (j-o), le délai d’entrée en vigueur se calcule à partir du délai de parution de la publication au jo. Pour ce qui est de Paris le délai est d’un jour franc après la publication au jo. Ex publication le 1 mars -> 3 mars = obligatoire. Pour ce qui est de la province, c’est le jour de la distribution du jo à la préfecture, ou sous-préfecture que la loi est obligatoire. Nul n’est censé ignorer la

C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B

parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles que le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal de sécurité sociale et le tribunal de commerce. Tandis que la juridiction administrative applique le droit administratif et comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, ainsi que le Conseil d’Etat. En France ces deux juridictions étant séparées

siècles, la séparation des trois pouvoirs. Ces trois pouvoirs sont le le législatif, l’exécutif et le judiciaire. La France a choisi, à cet effet de se fonder sur la limitation des attributions de l’autorité judiciaire à l’égard de la puissance publique. Ce qui rend fragile équilibre entre les trois autorités. En ce qui concerne la justice en France, elle est articulée autour des tribunaux qui forment la clé de voûte du système judiciaire. Cette séparation des pouvoirs permet dans l’idéal de notre