Juge de tribunal de commerce en France

sur un même marché. Le mot « marché » c’est un terme important dans cette matière. Est-ce que les entreprises sont libres en France, en Europe, en termes de concurrence ? Oui aujourd’hui, mais sa n’a pas toujours été le cas. Plus particulièrement en France, ou pendant longtemps le commerce à été contrôler. Jusque en 1986, il y avait pas de liberté des prix en France, le principe été de contrôler les prix, et il était fixé autoritairement par les poids public. En 1986, on a adopté un texte (une

L’organisation de la Justice en France Vous devez connaître : - l’organisation de la justice - Identifier les acteurs - appréhender le droit subjectif et objectif - Les sources de droit et leur hiérarchie Vous devez connaître : - l’organisation de la justice - Identifier les acteurs - appréhender le droit subjectif et objectif - Les sources de droit et leur hiérarchie Objectif Objectif Vous recherchez sur Internet et via vos connaissances personnelles pour votre tuteur de

lois Introduction : Il y a conflits de lois lorsque le juge se trouve en présence d’une situation juridique, susceptible d‘être régie par plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation internationale, le problème juridique doit contenir un élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets d’un contrat de

: peut-on utiliser la marque d’un concurrent ? (non, lorsqu’une marque a été déposée à l’INPI, Institut national de la propriété industrielle, elle est protégée). – Droit public : est-il possible de contester un arrêté municipal ? (oui, devant le tribunal administratif). – ... 2. Proposez une définition du droit. Le droit est l’ensemble des règles qui régissent (= organisent) la vie en société. 1 LE DROIT ORGANISE LA SOCIÉTÉ A – LE DROIT FIXE DES RÈGLES DOCUMENT 1 1 Quelle est la définition

l’expiration de ce délai la loi devient obligatoire. Il existe deux délais différents : un pour Paris, un pour la Province. A Paris, la loi est obligatoire un jour franc après sa publication au JO. En Province, la loi est applicable un jour franc après l’arrivée du Journal officiel à la Préfecture ou souspréfecture. Un jour franc est un délai de 24 heures, compté de 0h00 à 0h00. (nous ferons des exercices en TD sur ce point). Parfois, la loi précise qu’elle n’entrera en application qu’après la

décisions obligatoires. Ce principe est d'ailleurs consacré par des grands textes internationaux et notamment à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose : «  Tout homme a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi. » Le but est d'éviter la justice privée car celle-ci repose sur la loi du plus fort. Cette justice privée ne s'intéresse qu'aux intérêts particuliers. Un célèbre adage dit:  « Nul ne se fait justice à soi-même. » L'Etat

L’immatériel dans les relations économiques. Chapitre 1 : l’offre commerciale électronique C’est un constant c’est-à dire que le commerce électronique s’est beaucoup développé ce qui représente un gros enjeu économique (milliard d’euros). Cela bouleverse les rapports humains car l’on peut conclure un contrat sans même voir la personne, ce qui suscite la méfiance. Les supports sont dématérialisés. Face a ces changements il faut donner confiance au consommateurs, il faut également modifier le

publiques). On aime à se représenter le droit commercial comme un droit qui va vite, un droit des hommes pressés. De tels objectifs imposent l’édiction de règles spéciales. Ainsi, on a des juridictions spécifiques en droit commercial qui sont les tribunaux de commerce. On a également des procédures spéciales lorsque le commerçant n’arrive pas à payer ses créanciers = procédures collectives de faillite. On a aussi des instruments juridiques spéciaux qui n’existent pas forcément en droit civil comme les lettres

collectives) ->redressement fiscal ->liquidation judiciaire (tribunal) Risque judiciaire = Il faut anticipé les problèmes et droit pour trouver des solutions et éviter le contentieux (le recoure au tribunal), éviter des coûts supplémentaires pour l’entreprise.! ! En droit, nous utilisons des termes précis qui ont une signification propre et qui entraine l’application de règles précises

représenté, à l’exemple des parents, d’un tuteur…) La notion de représentation est plus large. Elle s’applique à chaque fois qu’une personne est investie d’un pouvoir pour accomplir un acte au nom et pour le compte d’un autre. Ce pouvoir peut venir du juge ou d’un contrat entre le représentant et le représenté (ex : colis en recommandé) Le point clé de la représentation est que les effets de l’acte juridique passé par le représentant se produisent directement sur la personne représentée. Le représentant