Juge des enfants

de la jurisprudence : ici, l’idée est que le droit reflète un ordre et cet ordre est la pratique des tribunaux. Le juge a une marge de manœuvre qui est étroitement délimitée par les lois. Il doit appliquer la loi et ne dispose de pouvoir d’interprétation que dans certaines hypothèses : • la loi n’est pas claire et doit être interprétée • la loi elle-même prévoit que le juge aura une marge de manœuvre. La jurisprudence est l’œuvre, dans la majorité des cas, de la Cour de cassation, du

de l'enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent. A) Historique Depuis le Code Civil dit Code Napoléon, ou Code civil français, instauré en 1804, sous l'égide de Jean-Jacques Régis de Cambacérès l'épouse avait dans la famille un rang guère plus enviable que ses enfants, en effet la femme était mineure (donc elle n'avait pas le droit de prendre par elle-même des décisions la concernant, et encore moins des décisions relatives aux enfants), subordonnée donc au « chef

Section 1 : Les Causes de Divorce : L’article 228 du code civil reconnaît la compétence du juge des affaires familiales (JAF) qui est un juge issu du tribunal de grande instance (TGI) en matière de divorce. L’article 229 du code civil énonce 4 cas de divorces. 1§. Le divorce par consentement mutuel (DCM) : Article 230 et suivants. En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s’entendent

L’affaire Outreau. La pédophilie est un terme désignant un comportement qui se traduit par une attirance érotique à l’égard des enfants dans le cercle familial ou en dehors de lui. Le pédophile est un individu qui est attiré sexuellement et de manière irrépressible par un mineur, le plus souvent impubère. En France et partout dans le monde, la pédophilie est considérée comme un sujet très sensible et révoltant pour la plupart des gens. Introduction : Outreau est une commune française située

Après le divorce, la question de la garde des enfants devient un enjeu important, pour le devenir de l’enfant comme celui des rapports parentaux. Le couple doit déterminer chez lequel des deux parents l’enfant ira habiter. Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le juge aux Affaires Familiales qui tranche la question. Les modalités de fréquence du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ne sont pas fixées par la loi : elles sont envisagées

défendeur car c’est un fait qui est invoqué contre lui. Cette forme est plutôt l’exception. 2. Sur demande conjointe (§2) Il faut qu’il y ait 6 mois de séparation de fait. En absence de ceux-ci, la demande doit être répétée à deux reprises. Le juge fixe à la date immédiatement ultérieure avec un maximum de 3mois après la première comparution. 3. Sur demande unilatérale (§3) Il faut une séparation de fait d’un an. En son absence, il fixe l’audience à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement

commandement Le législateur ordonne, commande ou interdit. Hobbes : la loi contraint, limite la Liberté. C’est un ordre, non un conseil. Mais il envisage une liberté contractuelle, une absence de la loi dans le choix de la résidence, éducation des enfants ou choix du métier. La loi implique une sanction : nullité, dommages et intérêts, peine criminelle. Loi = coercition. B) La loi, acte de Raison Raison une et indivisible. La souveraineté de la Loi s’impose par la persuasion, « il vaut mieux

notre analyse en soulignant les lacunes du système au regard de la législation actuelle et nous terminerons par la présentation du projet de loi du 19 décembre 2003 modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge. 1. La législation Dans la présente section, nous présenterons la législation au niveau international et national. Au niveau international, on retiendra essentiellement les articles 12 et 9 de la Convention internationale relative aux droits de

ENCADRE PAR : AZIZ Hiba M. OUAZZANI AHMED Année universitaire : 2022-2023 Est considérée comme institution de la kafala, la prise en charge d’un enfant abandonné, par une famille ou une personne, en lui assurant sa protection, son éducation, et son bien-être. La kafala ne peut intervenir que si c’est dans l’intérêt de l’enfant. Cependant, le kafil exerce sur le makfoul l’autorité parentale sans

l’exemple type d’un processus ouvert à toutes les dérives qui conduisent encore trop souvent à l’erreur judiciaire. Trois ans d’emprisonnement, une personne innocente qui meurt en prison, soit un total de 26 ans d’incarcération injustifiée. Des enfants placés en familles d’accueil pendant trois ou quatre ans. Les treize acquittés d’Outreau reçoivent les excuses de la République en la personne de son chef de l’ÉTAT Jacques Chirac. « Le Président de la république veillera personnellement à ce que