Juge Des Libertés Et De La Detention

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. La requérante est représentée par Me P. Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3. La requérante allègue avoir été maintenue en détention durant cinq jours avant d'être « traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la

disponibilité de la profession pour devenir avocat. "UN PEU PLUS DE SÉRÉNITÉ" Philippe Courroye, 53 ans, ancien juge d'instruction, était mis en cause depuis de nombreux mois pour sa proximité supposée avec Nicolas Sarkozy, sa gestion de l'affaire Bettencourt avant qu'elle ne soit "dépaysée" à Bordeaux et les tensions qu'elle a générées dans la juridiction, en particulier avec la juge Isabelle Prévost-Desprez. Selon les avocats du magistrat, la chancellerie a justifié sa mutation par plusieurs événements

Le Juge d'instruction et ses réformes Introduction: En france, l'institutuion judiciaire est une oraganisation au fonctionnement complexe, héritée de son histoire. Les juridictions françaises sont regroupées en deux grandes catégories appelées ordres. L'ordre administratif désigne l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle du Conseil d'État. Ses juridictions sont compétentes pour trancher les litiges relatifs à des problèmes faisant intervenir l'Administration. Il se compose au

la victime (article 12 de la loi) Cette mesure devant servir à éviter que la femme ne soit contrainte de quitter son domicile a été introduite en matière civile avec la loi du 26 mai 2004 2 relative à la réforme du divorce. Elle donne compétence au Juge aux Affaires Familiales pour statuer sur l’attribution du domicile conjugal et décider de l’éloignement du conjoint violent dès les premiers actes de violence et avant le déclenchement de la procédure de divorce, sous réserve que ce dernier soit demandé

peine et détention. Depuis la loi n°2004-2009 du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le législateur a profondément remanié la conception de l’exécution de la peine. En effet, on assiste davantage à une individualisation de la peine à travers la procédure simplifiée d’aménagement des peines. Les aménagements de peine constituent des mesures destinées à éviter l'exécution de courtes peines d'emprisonnement, consistant à privilégier une semi-liberté, un placement

Juge d'instruction. En France, un juge d'instruction est un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf. infra). Il peut utiliser des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue

préalable de la personne gardée à vue.    Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.    Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort. Article 63-1 (Loi du 9 mars 2004)    Toute

d’arrestation ou de détention d’une des personnes soupçonnées, même si cette arrestation ou cette détention à une autre cause. S’il se trouve compétent, il pourra alors engager les poursuites. (transition vers IS13) 13) L’engagement des poursuites : Informé des circonstances dans lesquelles le fait délictueux est intervenu, le procureur de la République décide de la suite à donner et apprécie l’opportunité des poursuites. Il : - Cite l’auteur devant la juridiction compétente ou saisit le juge d’instruction

tout officier de police judiciaire peut « garder à sa disposition toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Cette mesure privative de liberté, décidée par un fonctionnaire de police ou par un gendarme, peut donc, au moins en théorie, être appliquée indépendamment de la gravité de l’infraction. Par ailleurs, en cas de crime ou de délit flagrant, la garde à vue est possible immédiatement

Les Prisons Définition: Les prisons françaises sont des lieux privatifs de liberté gérés par l'administration pénitentiaire, elle-même rattachée au ministère de la Justice depuis 1911. Le rôle de la prison en France est de protéger la société contre les individus dangereux. Au-delà de la privation de liberté, cela passe également par la mise en œuvre de leur réinsertion afin de prévenir le risque de récidive[1]. Historique : Code pénal de 1791: la prison est un lieu de punition mais