Juge Des Libertés Et De La Detention

II_Partie juridique A)Le déroulement du procès : Le juge, voulant placer les mis en cause en détention provisoire,effectue une demande au juge des libertés et de la détention , qui en décide après des réquisitions du parquet. En théorie, la détention ne peut être ordonnée que si elle constitue «l’unique moyen d’empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes, de prévenir le risque de réitération des faits ou de mettre fin à un trouble exceptionnel à l’ordre public», ce qui sera

Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un « héro » défendeur des enfants puis est apparu comme un

arrêt de l’affaire dès après la plainte lorsque le Procureur de la République, classe sans suite la plainte. Un arrêt de l’affaire est possible après instruction lorsque le juge d’instruction décide d’un non-lieu. L’affaire peut s’arrêter à l’audience s’il n’y a pas de condamnation c’est la relaxe. Le juge pénal est un juge professionnel parfois il peut y avoir un élément populaire (comme en cour d’assises : le peuple) ou des compositions mixtes avec des personnes non-magistrats de carrière. En

directement l’expression de l’égalité des individus devant la loi. L’aide juridictionnelle est considérée comme un devoir de l’état sanctionné par la CEDH dans la mesure où l’absence injustifiée d’aide peut être analysée comme une absence d’accès au juge. De cet accès à la justice du droit fondamental, découle le droit à un procès impartial, équitable ce qui justifie en priorité le droit à la présomption d’innocence durant toute l’action et jusqu’au prononcé de la sentence. I - La présomption d’innocence

l’inventaire des questions à aborder autour des quatre thématiques fixées par la Ministre : 1) Les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels 2) Les droits et devoirs des personnes détenues 3) Les aménagements de peine 4) Les régimes de détention Le comité s’est réuni successivement les 3, 10, 17 et 24 septembre, 1er, 3, 8, 9, 15, 16, 22 et 29 octobre 2007, en séance plénière ou en sous-groupe. La fixation à début novembre 2007 de la date de dépôt de ses conclusions l’a contraint à limiter

une carence à l’origine de disfonctionnement de cette institution et en réinstallant un juge d’instruction au niveau du tribunal du 1ere instance et en maintenant celui déjà existant au niveau de la cour d’appel .l’un et l’autre sont désignés par un arrêté parallèle qui met fin à cette fonction et les intéressés réintègrent la magistrature assise, le parquet ou l’administration centrale (comme en 1959). Le juge d’instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il intervient lorsqu’une

coauteurs ou complices ; « 6o Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. « Art. 62-3. − La garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l’intervention de l’avocat. « Le procureur de la République apprécie si le maintien de la

vue, sur la base de soupçons de violation du secret de l’instruction. Le lendemain, elle fut conduite à Toulouse, où son cabinet fut perquisitionné, en présence de deux juges d’instruction d’Orléans. Le même jour, sa garde à vue fut prolongée par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Toulouse sans entendre personnellement la requérante. Le 15 avril 2005, les deux juges d’instruction d’Orléans se rendirent à l’hôtel de police, pour vérifier l’exécution de leur commission rogatoire

administratifs et enfin, une approche particulière concernant un personnage remis en cause aujourd’hui que constitue: le juge d’instruction. Chapitre I/ L’Action en justice Traditionnellement, cette action en justice est la même en matière civile, pénale, administrative. Elle est définie comme étant le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action en justice est le droit de discuter le bien fondé de

gogo Série des traités européens – n° 5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 Rome, 4.XI.1950 Texte amendé par les dispositions du Protocole n 14 (STCE n 194) à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n 3 (STE n 45), entré