Juge Des Libertés Et De La Detention

A VUE ET LES MANDATS DE JUSTICE III. L’ARRESTATION ARBITRAIRE ET LA DETENTION ILLEGALE EN GENERAL 1. Eléments constitutifs de cette infraction 2. Le régime répressif IV. L’ARRESTATION ARBITRAIRE ET LA DETENTION ILLEGALE SPECIFIQUES AUX FONCTIONNAIRES V. CAS PRATIQUES DE DETENTION ILLEGALE OBSERVEES DANS LES CACHOTS VI. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS I. INTRODUCTION Les libertés individuelles font partie de ce qu’on appelle les droits fondamentaux de la

lettres de cachet : apaisement de l’arbitraire pénal * 1789 : c’est la fondation, la reconnaissance du primat de la liberté individuelle : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » : c’est parce que la liberté individuelle est reconnue aux individus que le pouvoir de sanction de l’Etat réside à compter de cet instant-là dans la privation de liberté individuelle : de ce fait, la prison devient un mécanisme de sanction pénale : c’est la peine de principe * Loi

de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition. (article 78 du code de procédure pénale). La garde à vue[modifier] Voir : Garde à vue La garde à vue est une mesure privative de liberté en vertu de laquelle sont retenus, dans des locaux de police ou de gendarmerie et pour une courte durée, des suspects devant rester à la disposition des autorités de police pour les nécessités de l’enquête. Ainsi, les O.P.J. peuvent, sous le contrôle

PROCÉDURE PÉNALE Introduction : La PP est au coeur de toutes les actualités (débat juge d'instruction etc. CC sur la législation sur garde a vue qui est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation

à une infraction ? Comment ? : C'est là qu'intervient la procédure pénale : ce sont les règles de formes applicables au procès pénal. Il faut concilier d’une part l’efficacité de la répression et d’autre part les libertés fondamentales. Ex. Quand on fixe la durée de la détention provisoire  il faut pouvoir éprouver la résistance du déclinquent mais aussi une durée qui ne soit pas trop longue pour la personne innocente. Distinction procédure pénale/procédure civile  Procédure civile :

1923 par Léon Duguit, grand publiciste français. Ces services publics sont essentiels dans un État puisqu’ils contribuent à maintenir la cohésion sociale, même s’ils peuvent parfois restreindre les libertés individuelles conférées aux administrés (exemple : les nationalisations restreignent la liberté d’entreprendre). Le service public se définit comme une « activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public »

directeurs de Riyad" (1990) 5. Les règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs: "Règles de Beijing" (1985) 6. Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (1990) (Règles de la Havane) Mineurs en état d'arrestation ou en attente de jugement (r.18) Admission, immatriculation, transfèrement et transfert (r.21- r.25) Classement et placement (r.27-30) Education

pouvoirs. Pourtant ils menacent souvent les libertés individuelles à travers leurs actes réalisés d’où la nécessité d’un contrôle étroit de leur action. Ce contrôle est réalisé par les magistrats garants du respect des libertés. La loi 2000-516 du 15 Juin 2002 marque encore plus la volonté du législateur de réduire au maximum les atteintes à la liberté de chacun, en créant un nouveau poste de magistrature, celui de juge des libertés et de la détention (JLD). Cette loi détermine les mesures de

72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation

un certain nombre de préoccupations concernant la torture et les mauvais traitements au Cameroun. Ces préoccupations portent principalement sur l’application de la peine de mort, les garanties procédurales entourant la détention et le traitement des personnes privées de liberté. Le 27 juin 1984, le Cameroun a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif. Son 4ème rapport périodique était, conformément à l’article 40 du Pacte, attendu pour