Juge d'instruction

quoi les mentions figurant dans son casier judiciaire sont un obstacle pour nos projets personnels ou professionnels. La requête en dispense d’inscription ou en modification des mentions figurant aux bulletins n°2 et n°3. Cette procédure permet au juge d’exclure les condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire. L’effacement du bulletin N°2 emporte automatiquement l’effacement du bulletin n°3 et des interdictions, déchéances ou incapacités résultants de la condamnation. Mais a l’inverse

l'accusation. C'est pourquoi les interrogatoires et la recherche d'aveu sont primordiaux. Le juge d'instruction, après avoir mis en examen le prévenu, use des moyens dont il dispose pour mener une enquête à charge et à décharge, avant d'en tirer les conclusions et de renvoyer ou non le suspect devant un tribunal. L'importance du procureur aux Etats-Unis Aux Etats-Unis, il n'y a pas de juge d'instruction. C'est le procureur, le district attorney, qui instruit l'enquête à charge, en tentant de réunir

Cette situation les avait amenés périodiquement, depuis 1992, à demander le placement temporaire de l’un ou l’autre de leurs enfants. Des mesures éducatives, visant à maintenir les enfants dans leur famille, avaient alors été mises en place par la juge des enfants. La Direction de l’enfance et de la famille du Pas-de-Calais suivait, via les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du secteur de Boulogne-sur-Mer et de l’Unité territoriale d’action sanitaire et sociale (UTASS) de la ville d’Outreau

II_Partie juridique A)Le déroulement du procès : Le juge, voulant placer les mis en cause en détention provisoire,effectue une demande au juge des libertés et de la détention , qui en décide après des réquisitions du parquet. En théorie, la détention ne peut être ordonnée que si elle constitue «l’unique moyen d’empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes, de prévenir le risque de réitération des faits ou de mettre fin à un trouble exceptionnel à l’ordre public», ce qui sera

Réforme : la justice menacée de devenir l'instrument du pouvoir politique Supprimer le juge d'instruction ne garantit en rien l'impartialité |[pic]|Ainsi, la réforme annoncée de la procédure pénale en France prévoit-elle la suppression du juge d'instruction, selon les conclusions attendues | |[pic]|du comité Léger. C'est le contraire qui aurait été surprenant puisque chacun sait que ce comité a été mis en place pour satisfaire au voeu | |[pic]|présidentiel, solennellement exprimé lors

l'opportunité des poursuites par le Procureur de la République ; - la phase d'instruction lorsqu'une information est ouverte, donnant lieu à la saisie d'une juridiction d'instruction ; - la phase de jugement suite à la saisie d'une juridiction de jugement, qui rend alors sa décision. Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de la République, le Juge d'instruction, le Juge des Libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction, les juridictions

autorisée par écrit par le Juge des libertés et de la détention, notamment en matière de criminalité organisée, terrorisme, etc. Critiques[modifier] Des critiques ont également été émises à propos du trop fréquent usage de l'enquête préliminaire par le parquet. En effet, l'enquête préliminaire reste sous la responsabilité du procureur de la République soumis au ministre de la justice (Chancellerie), alors que l'information judiciaire est conduite par un juge d'instruction, statutairement indépendant

selon le premier de ces textes, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi ; que le deuxième et le troisième textes ne permettent qu’au juge d’instruction d’ordonner, dans certaines conditions, des écoutes et des enregistrements d’entretiens téléphoniques ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’ayant été avisés de ce que Christian X... se serait livré à un

différée pendant douze ou vingt-quatre heures lorsque la personne sera retenue pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement (mais dans cette dernière hypothèse, il faudra une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention). Il faut également souligner que dans le cadre de crimes et délits flagrants, lorsqu'une personne aura été conduite à un policier par un quidam, le placement en garde à vue n'est pas indispensable puisque cette personne

est effectuée par : l'OPJ territorialement compétent, si la saisie incidente se rapporte à des faits entrant dans le cadre de la flagrance ou non. L'OPJ saisi par commission rogatoire, si la saisie incidente se rapporte à des faits en cours d'instruction. II – MODALITES D'EXECUTION La saisie incidente incidente constitue le premier acte d'une enquête distincte de celle ayant conduit à la perquisition. Ses conditions de fond et de forme sont identiques à celles définies par le C.P.P. réglementant