Juge d'instruction

commissaire du Gouvernement demeure un membre à part entière de la formation du jugement. Malgré ce titre ambigu et sa place intermédiaire au sein du processus juridictionnel, en effet il ne participe à aucun des votes intervenant au cours de la séance d’instruction, le commissaire du Gouvernement présente le point de vue du droit et non celui du Gouvernement. Sa mission qui a été précisée par la jurisprudence administrative et notamment dans l’Arrêt Esclatine, est de présenter en toute indépendance et impartialité

exacte entre les faits et le texte légal . On parle de qualification judiciaire des faits car l’opération est faite par le juge . On distingue cette qualification de l’interprétation . On parle de qualification des faits et d’interprétation de la loi . L’interprétation consiste à chercher le sens exacte de la loi pour en déterminer le domaine d’application. Une fois que le juge a bien établi que l’infraction existe juridiquement il y a une deuxième opération: la qualification légale . Cette fois

autres que celle d'avocat : mandataire judiciaire, huissier de justice, notaire..." ( Pour en savoir plus ) De quelques métiers... PAGE 1 SUR 2 Métiers de la justice... Magistrat judiciaire (juge d'instruction, juge pour enfant, procureur...), magistrat administratif (conseiller d'Etat, juge dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel), avocat, notaire, huissier, commissaire priseur judiciaire, administrateur et mandataire judiciaire, greffier, directeur de prison

L’organisation juridictionnelle de la France I - Présentation générale de l’organisation juridictionnelle II – Présentation détaillée de l’organisation juridictionnelle A – Ordre judiciaire 1 – Les juridictions pénales a) Les juridictions d’instruction b) Les juridictions de jugement c) Les juridictions de l’application des peines 2 – Les juridictions non-pénales B – Les juridictions administratives Conclusion : Il existe deux ordres juridictionnels en France : judiciaire et administratif

Sénat. * Les principes généraux du droit : règles de portée générales qui répondent à trois critères : * Ils s’appliquent même en l’absence de texte * Ils sont dégagés par la jurisprudence, * Ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découvert » par celui-ci à partir de l’état du droit et de la société à un instant donné. * L’échelon infra législatif : il est constitué des décrets votés par le Président de la République ou son Premier ministre et des arrêtés votés par

L’instance en référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaire. Les deux parties sont entendues, pas de ministère d’avocat obligatoire. Si le rapport d’expertise est favorable, le défendeur s’incline. S’il est défavorable

et leurs moyens. Le juge est supposé inscrire sur le dossier de l'affaire les déclarations des parties. Les parties sont sensées échanger leurs pièces devant le juge. La gratuité du procés: - les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. - les frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la justice, les " auxiliaires de justice " : avocat, expert judiciaire... L'indépendance et la neutralité du juge Ce sont des garanties

l’arbitrage, la conciliation, la transaction, la médiation… ainsi que la Convention de la procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail). * Il revient à l’Etat de rendre justice sous peine de déni de justice, dans un délai raisonnable, au moyen de décisions qui auront valeur contraignante

relève pas de droit pénal * On ne retrouve pas les deux phases du pénal : instruction = jugement * 1972 : instruction a fait son apparition en matière civile car devant tribunal de grande instance a été institué un juge de la mise en Etat, c sous le contrôle de se juge que des affaires complexe peuvent être instruite * Toutes les juridictions= juridiction jugement sont répartis en 2 degrés   a. Juridiction du 1er degrès   * Juridiction droit commun = elle dispose d'une plénitude

de la séparation des autorités administratives et judiciaires ms pas incompce des trx ordinaires pour connaître du ctx administratif. Choix du rattachement du ctx administratif à l’administration car les Rév. Ne voulaient ni confier ce ctx au juge judiciaire ni créer des juridictions spéciales (comme ss l’anc. rég.). ⇨ Loi des 7-11 septembre 1790 qui confie au trx jud le ctx de la perception des impôts directs, police de la conservation de la voirie, des eaux et forêts, monnaie et aux administrations