Juge d'instruction

PROCÉDURE PÉNALE LA COMMISSION ROGATOIRE SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - AUTORITÉS JUDICIAIRES HABILITÉES À DÉLIVRER UNE COMMISSION ROGATOIRE 2.1 - JUGE D'INSTRUCTION 2.2 - JUGE DES ENFANTS 2.3 - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 2.4 - PRÉSIDENT DE LA COUR D'ASSISES OU MAGISTRAT DÉLÉ- GUÉ 2.5 - TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2.6 - JURIDICTION DE JUGEMENT 3 - DESTINATAIRES DE LA COMMISSION ROGATOIRE 4 - COMPÉTENCE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SAISI 5 - ACTES POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS SUR COMMISSION

Juridictions pénales Juridictions d’instruction Au 1er degré Au 2nd degré Le juge d’instruction : Il s’agit d’un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Le juge d'instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité ». Concrètement, sa mission est donc de mener une enquête, qui pourra déboucher sur un jugement. La chambre de l’instruction : Elle juge : des demandes de réhabilitation judiciaires des requêtes en rectification des mentions

L'ENFANCE DELINQUANTE FICHE N° 62.32 ANALYSE DU SUJET 1/- GENERALITES 2/- RESPONSABILITE PENALE A/ MINEURS DE 13 ANS B/ MINEURS DE 13 A 16 ANS C/ MINEUR DE 16 ANS 3/- JURIDICTIONS SPECIALISEES A/ JUGE DES ENFANTS B/ TRIBUNAL POUR ENFANTS C/ CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D’APPEL D/ COUR D’ASSISES DES MINEURS 4/- POURSUITES PENALES A/ CONTRAVENTION B/ DELIT C/ CRIME 5/- VOIES DE RECOURS A/ OPPOSITION B/ APPEL C/ POURVOI EN CASSATION 6/- CASIER JUDICIAIRE DES MINEURS

administratives : * l'inspection des services pénitentiaires * l'inspection du travail * l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales * l'inspection du Trésor public Les autorités judiciaires : * Le Juge de l'application des peines * Le Juge d'instruction * Le Président de la chambre de l'instruction * Le Procureur de la République * Le Procureur général   Les autorités administratives et judiciaires peuvent faire des inspections et des visites quand ils le

juridictions spécifiques. - Le juge des enfants : en lui-même, c’est une juridiction un peu étrange. D’abord, c’est un magistrat qui exerce des fonctions civiles et pénales. Le juge des enfants, c’est un juge qui est chargé du contentieux de l’assistance éducative, càd de l’aspect civil de l’autorité parentale. Et, a ce titre, il peut même s’auto saisir, c’est le seul magistrat qui le peut. L’assistance éducative est un point très très important, puis, c’est un juge pénal un peu particulier, d’abord

l'article 144 du CPP î La détention provisoire devant constituer l'ultima ratio des mesures nécessaires à la poursuite de l'instruction et à la représentation en justice de la personne mise en examen, le législateur impose (articles 137-3 CPP) que le juge motive l'insuffisance du contrôle judiciaire. Cette obligation permet de protéger le caractère subsidiaire de la détention provisoire et ce faisant, le caractère exceptionnel de la privation de liberté (V. article 137, 137-3 et 144 du CPP) Õ Voir notamment

JUSTICE. Les droits du mineur. La protection. Les sanctions. La prison pict0356.JPG JUSTICE. Droit d'être entendu dans les procédures. Représenté par un administrateur ad hoc. Saisir le juge des enfants. Consulter son dossier. Témoigner à 16 ans. Responsabilité pénale. Rétention dans les locaux de police. Détention provisoire. Sanctions éducatives. Prison. En principe un mineur ne peut pas seul agir en justice. Il ne peut pas personnellement porter plainte au pénal. Il ne peut pas déclencher

encourue est > ou = à 2 ans : art 410-1 CPP) un mandat de dépôt ou d’arrêt contre un prévenu condamné à au moins un an d’emprisonnement 6 La chambre de l’instruction peut décerner un mandat de recherche (son Pdt également), d’arrêt ou de dépôt . 7 Le juge des enfants : mêmes pouvoirs que le JI (ordce 2 fev 1945) 8 le président d’audience : si le perturbateur résiste à l’ordre d’expulsion, le président, à qui appartient la police de l’audience, peut le placer sous mandat de dépôt.(art 321 ou 404 CPP)

les juges peuvent occuper différents postes : - Le juge au tribunal de grande instance tranche l’ensemble des conflits entre particuliers, - alors que le juge d’instance ne traite que des affaires impliquant des montants compris entre 4 000 € et 10000€ (endettement, litiges entre locataires et propriétaires, par exemple). - Le juge aux affaires familiales (JAF) est chargé des affaires de divorce ou d’autorité parentale. - Le juge d’instruction dirige les enquêtes pénales et supervise les investigations

être rendu à ses parents, sauf si le procureur décide de le déférer devant le Juge pour enfants dans le cadre de la procédure. Ce dernier ne pourra alors ordonner que des mesures éducatives, comme l’avertissement solennel ou, dans un cadre pénal, la prise en charge par les services éducatifs. Tous ceci est applicable pour un mineur ayant commis des actes de délinquance. Si le mineur a commis un crime, le juge d’instruction peut décider de placer l’enfant dans un centre éducatif. Une fois l’information