Juge d'instruction

à un duel entre deux parties privées : la personne lésée par le délit, qui est demanderesse, et l’auteur de l’infraction, qui joue le rôle de défendeur. Les deux parties font valoir leurs prétentions librement, oralement, publiquement, devant le juge ». Donnedieu de Vabres (Précis de droit criminel, 1953) Ce modèle procédural est le plus ancien, il apparaît comme la première forme procédurale à se mettre en place en raison d’une technique rudimentaire reposant sur une tradition coutumière. Comme

criminelle prononcera la cassation de cet arrêt sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et sur l'article préliminaire du Code de procédure pénale. L'attendu est ainsi rédigé : "attendu que si l'adhésion d'un juge à une association et spécialement à une association ayant pour mission de veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes (l'une des femmes assesseurs de la ch. des appels correctionnels était vice-présidente de l'INAVEM) laquelle

de jugement. Si pa specifique a la matiere penal la phase dinstruction comporete specifisité en matiere penal. En effet lune des specificiter reside ds la separation des organe d’instruction et de jugement, ce ki est propre a la matiere penal est lexistance dune phase distingue de juegement. Le role de la jur d’instruction en matiere penal nest pa de se prononcer sur linoncence de la personne suivi mai de rassembler les preuve et daprecier si les charges sont suffisanter pour justifier ou nn la comparition

de la police judiciaires : Les officiers de la polices judiciaires: Les agents de la police judiciaire , les auxiliaires et certains fonctionnaires ayants des fonctions de police judiciaire (1).Ainsi le procureur du Roi et ses substituts , le juge d'instruction, sont investis de la qualité d'officiers supérieurs de la police judiciaire. L'article 21 du code de procédure pénale ajoute que les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et dénonciations et réalisent les enquêtes préliminaires

règlementer la recherche des infractions, la constatation des infractions, l’identification des auteurs et le jugement. La première codification remonte à 1808 avec le code d’instruction criminelle (Code pénal 1810) qui est resté en vigueur jusqu’en 1958. En 1958 il y a eu une grande réforme qui a remplacé le code d’instruction criminelle par le code de procédure pénale. La procédure pénale est une matière exclusivement d’origine législative. L’article 34 de la Constitution précise « la loi fixe les

y est débattu devant le juge qui écoute les parties avant de trancher. Le peuple, par des juges non professionnels, rend la justice. C’est un accusateur (d’où le nom d’accusatoire) qui déclenche les poursuites et qui doit apporter la preuve de son accusation. On lui oppose le modèle pur du procès inquisitoire, né avec la procédure du tribunal de l’Inquisition. La procédure y est secrète, écrite et non contradictoire. Menée par un juge professionnel qui est à la fois juge et procureur, la procédure

RÉFORME EN COURS. Garde à vue: 31 juillet 2010 Ccl => anticonstitutionnel. Conseil constit a donné un moratoire au gouvernement pr mettre en place une réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des

première instance, c’est à eux que le requérant doit s’adresser en premier. Les Cours Administratives d’Appel rejugent les litiges si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance. Le Conseil d’Etat joue le rôle de juge de cassation des jugements des CAA. C’est « la juridiction suprême de l’ordre administratif », au lieu de rejuger une troisième fois le litige, elle s’assure du respect et de la correcte application des règles par les juridictions inférieures. Répartition

de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être tardive. Si le juge d’instruction n’est pas saisi, ce qui est possible en matière

distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procédure orale. Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement le TGI (avec le système d’échange des conclusions) et la procédure orale recouvre toutes les juridictions d’exception (TI, TC et conseil de prud’hommes). La représentation