Juge Et Contrat Domat

le droit des obligations. Il indique quelles sont les règles devant être respecté pour former un contrat, les modalités d'exécution du contrat. Il indique aussi quelles sont les sanctions que risque le débiteur dans l'hypothèse ou il n'assumerait pas son engagement. Il met en œuvre des mécanismes d'indemnisation. Le droit des obligations n’est que le tronc commun que partage l’ensemble des contrats. Mais pour les détails, il peut y avoir d’autres disciplines concernées. Certaines branches du

L’obligation de moyens : le créancier doit prouver que le débiteur a commis une faute C. Les classifications des obligations en fonction de leurs sources (art. 1370 C. civ.) 1. les a. b. c. d. distinctions du Code civil La loi Les quasi-contrats Les délits Les quasi-délits 2. La distinction des actes juridiques et des faits juridiques a. Le fait juridique est un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit Ø Les faits volontaires : ils sont voulus par

particuliers ou ceux homme et personne publique. Le droit privé et public se divise par la différence entre l'objet et la finalité. L'objet: le droit privé prend en considération les rapports entre particuliers et les réglemente: mariage, héritage, contrat. Le droit public organise l'état et les collectivités publics et vise aussi à régir leur relation avec les particuliers. La finalité: le droit public recherche la satisfaction de l'intérêt général et organise le gouvernement de la nation et gère

plus réticents. La régularisation de la société est préférable par les mœurs que par le droit. Le recours au droit est un signe d’échec et de résignation. Par exemple, les japonais privilégient autant que possible la voie de la conciliation à celle du juge. Cf. Delmas-Marty : Vers un droit commun de l’humanité  quête de valeurs communes qui puissent être partagées par toutes les cultures et toutes les religions, dans le respect de la dignité humaine, du vivant, des générations futures. Ce n’est pas

aux bonnes mœurs et à l’ordre public  64 E : La nullité de l’acte : 65 3 : L’exécution des actes juridiques : 65 A : La force obligatoire des contrats : 65 B : L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers : 66 B : Le fait juridique : 66 1 : Les faits de la nature : 66 2 : Les faits de l’homme : 67 Les délits ou quasi-délits : 67 Les quasi-contrats : 67 II : Un critère de distinction : la notion de patrimoine : 68 Cours de Droit : Professeur : Peggy Huggon. E-Mail : Peggy.Huggon@univ-Lyon2

DROIT CIVIL : DROIT DES CONTRATS Semestre 4 Introduction : Le contrat = accord de volonté conclu spécialement pr produire des effets jur Cette convention va générer soit 1 obligation : - de donner - de fre - ou de ne pas fre S1 : HISTOIRE DU DROIT DES CONTRATS : 1) Les fdt du droit des contrats : En 1804, les rédacteur du C.Civ avaient 2 sources d’inspirations : - La philo des Lumières : Au 18ème s, la 1ère qlté de l’H c’est d’ê libre : dc lui seul peut

ce sont les lois assyriennes est de la Turquie entre Iran et Irak. Ces tablettes sont consacrées au droit du sol (propriété immobilière, mariage, successions). Dans ces tablettes, le temps est impératif, ce sont de véritables lois qui s’imposent au juge, il faut les respecter. Ces codes ne contiennent pas des règles abstraites qui seraient destinées à parer à toutes les situations possibles. Ce sont des cas d’espèces : cas particuliers qui sont examinés. Règles générales, on va voir si le cas

obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument

et Domat). Les révolutionnaires ont prolongé leurs idées du décret du 16 août 1790, qui ordonne qu'un code soit rédigé, et qu'il soit simple et clair. Ex: Le 3 août 1791, le code de lois civiles et commun à tout le royaume. B. Le Code Civil C'est Bonaparte qui sera le créateur du droit civil. Cette origine date de 24 Thermidor an 8 -> Il y a un arrêté d'une commission de 4 membres pour élaborer le code civil. •Tronchet: président du tribunal de cassation •Maleville: juge

qui dit qu’une personne est bien l’enfant d’une autre personne, ce n’est pas une règle, mais pourtant cela est constitutif de droit, c’est aussi un ensemble de décisions (Jurisprudence). Les auteurs (et les théories qu’ils développent) vont servir au juge qui va en faire usage, va les employer ; il va raisonner et de même manière l’auteur raisonne. Le raisonnement fait partie du propre du droit. Le droit n’est pas simplement un ensemble de règles, on peut avoir 2 approches de ce qu’est le droit, en