Juge Et Déni De Justice

êtres humains ont droit à la personnalité juridique c-a-d être reconnue par le Droit. Ex: A l’Antiqué, les esclaves étaient des choses, pas droit à la personnalité juridique. ⇒ On est titulaire de droits et d’obligations: On peut aller devant un juge pour faire respecter ses droits. • Personnalité morale : Groupement d’individu auquel la loi reconnait une personnalité juridique distincte des membres qui composent ce groupement. Ex: SA, ILMH, UE, Organisation internationale, … Un organe personne

travaux publics. Ce sont les contrats relatifs à la réalisation d 'un ouvrage public. C'est donc de la compétence de la juridiction administratif. Elle avait était prise, cette loi, après la création des conseils d’État et de préfectures. Au 19eme le juge de droit commun administratif était le conseil d’État. Les conseils de préfecture était des juges d'attribution à qui revenait le contentieux relatifs aux travaux publics. Le contentieux de ces marchés de travaux publics était donc des contrats administratifs

fondements de ce droit, autant idéalement que dans les faits ? En parlant de devoir (du mensonge de faire partie des droits humains), la notion de morale est suggérée. Si la morale sert de base au droit humain sur quoi celle-ci est fondée ? La morale juge-t-elle le mensonge comme bon ? Pour commencer, Platon met en avant une différence entre le mensonge à but individuel et le mensonge à but collectif. Il affirme que le mensonge égoïste ne peut qu’être un mal alors que le mensonge servant l’intérêt

exclusivité. Loi 31 dec 1987 a crée cour Adm d’appel qui constituent juridiction de contrôle des jugements rendu par les TA rendu en premier ressort. Certains appel sont jugé par le Conseil d’Etat en fonction de l’importance. Le Conseil d’Etat il a 3 types de contentieu : - juge en premier et dernier ressor – juge d’appel – juge de cassation des arrêt par les Cour Adm d’appel et par les jugement rendu par juridiction spécialisé. Compétence de la juridiction Ad a l’egard des personnes publiques n’est

Il n'est pas figé. Il y a eu des reformes. Il existe des droits par territoires, aussi droit international. Le droit est une langue, il faut donc intégrer un vocabulaire et des définitions dont il se nourrit. Le droit est également un outil de justice ( droit pénal). C'est un outil économique, dimension nouvelle du droit: attractivité d'un système judiciaire. Le droit outil de marketing politique. Objet du cours: Normes ( sources desquelles proviennent les règles juridiques, les règles sont

civile. Arrêt : Décision de justice rendue par une cour ou par le Conseil d’état. Arrêté : Règlement énoncé par un ministre ou posé par une autorité locale spécialement habilitée à ce faire. Article 2 du CC : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Article 4 du CC : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra toutefois être poursuivi comme coupable de déni de justice » Article 5 du CC : « Il

droit ». Gustave Flaubert (1821-1880) : s'inscrit en fac de droit à Paris. « Dictionnaire des idées reçues ou catalogue de opinions chic » Flaubert dit: « Le droit, on ne sait pas ce que c'est ». Juriste du 20ème: Georges Vedel (1910- 2002) : juge constitutionnel de 1980 à 1989, et 1990, la revue de droit a entreprit de rassembler 50 universitaire sur cette question: définition consensuelle. « Voilà des semaines et même des mois, que je « sèche » laborieusement sur la question, pourtant, si

loi » (Montesquieu) car, par leur interprétation des textes, ils dépassent, parfois, l’esprit du législateur. De même, en cas de lacune du législateur (telle situation ne serait pas prévue par le texte), le juge doit statuer sous peine d’être poursuivi au plan disciplinaire pour déni de justice (le fait de ne pas statuer alors qu’il est régulièrement saisi). Lorsque l’on évoque la jurisprudence, on fait référence aux décisions rendues par la Cour de cassation qui est la juridiction suprême de l’ordre

compétence du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif

(jugements, arrêts) en fonction des thèmes abordés. La jurisprudence interprète les lois obscures ; elle comble les lacunes des lois. Le juge a l’obligation de juger, même en l’absence de règles légales sinon il commet un déni de justice. 2) La doctrine : Elle regroupe les analyses et opinions émises par les juristes portant sur les textes, usages ou décisions de justice. La doctrine n’a pas de caractère obligatoire mais elle fait évoluer le droit grâce à son travail d’interprétation et de critique