Juge Et Déni De Justice

politique de décentralisation en prévoyant au niveau de chaque commune rurale et de chaque arrondissement urbain une juridiction. Organisation : Depuis les réformes de 1993, seules les juridictions communales et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique, assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges communales et les juges d’arrondissement sont désignés aussi bien parmi les magistrats de carrières que parmi les personnes n’appartenant pas au corps de la magistrature (simples citoyens)

admin n’a pas de valeur constitutionnelle signifie que son existence est soumise à la bonne volonté du législateur. Or dans un régime tel que la Ve République, le législateur est indissociable du gouvernement, et donc de l’organe que l’organe admin, le juge, est censé contrôler. On pourrait alors envisager le pire : un gouvernement mécontent d’une décision rendue par le Conseil d’Etat pourrait demander à sa majorité parlementaire de supprimer le CE. Du reste, il ne s’agit pas là d’un raisonnement farfelu…en

l’administration-juge : c’était donc l’administration elle-même qui tranchait les litiges l’opposant aux administrés. Le système n’offrait aucune garantie à ceux-ci puisque l’administration était au sens strict, juge et partie et l’on peut penser que les administrés ne l’auraient pas toléré bien longtemps. On considère alors que l’apparition d’un ordre de juridiction spécialisé dans les litiges administratifs a permis l’apparition d’un droit administratif ( au sens strict), seul un juge spécialisé pouvant

l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale), soit dans l'ensemble du Droit. Enfin on parle de jurisprudence en désignant le sens donné par les juges à une règle de droit déterminée, ou la façon dont telle ou telle difficulté juridique est habituellement tranchée par les juridictions. Si on la définit comme l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une

« le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige, si cette dernière est obscure, silencieuse, insuffisante, ou inadaptée à une situation donnée. La jurisprudence, au sens large, correspond à l’ensemble des décisions de justice d’une

manifester sa religion. B) Droit justice et équité 1) Rapports du droit et de la justice Aristote (IVème siècle av. JC) : Si l’on donne à chacun pareil  justice commutative, égalité arithmétique. Si l’on donne à chacun selon son mérite et ses besoins  justice distributive, égalité géométrique. But n’est pas toujours la justice mais l’ordre. 2)Rapports de droit et d’équité Equité complète la loi ou corrige ses conséquences inhumaines. Tâche qui peut revenir au juge mais il ne peut pas se fonder

la cérémonie, la célébration devant un Officier d’état civil incompétent, la violation des articles 25 et 26 ainsi que l’inaccomplissement des cérémonies traditionnelles essentielles entraînent également la nullité absolue du mariage. Toutefois, le juge possède à cet égard un pouvoir souverain d’appréciation. Art. 41. - L’action en nullité absolue peut être exercée par les deux époux, par toute personne qui y a intérêt et par le Ministère Public. Art. 42. - Néanmoins : - l'action en nullité

Il ne pouvait guère en être autrement, dans la mesure où, pour l’élection présidentielle, l’absence de tout contrôle devenait intenable. Cette solution française d’attribution du contentieux des élections présidentielles au profit du juge constitutionnel est celle qui est maintenant la plus communément adoptée dans les constitutions modernes. Ainsi, dans la plupart des pays d’Europe centrale et orientale, récemment acquis à la cause de la séparation des pouvoirs, c’est ce mécanisme

légalité externe. -- légalité interne (cf CE Camino; CE Gomel) 2. L’étendue du contrôle du juge. -- contrôle normal. -- contrôle maximum (cf CE Ville nouvelle est) -- contrôle réduit. B. L‘EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE. 1. Efficacité limitée du recours pour excés de pouvoir. 2 Mécanismes classiques d’exécution de la décision du juge d l’excés de pouvoir. 3.Mécanismes modernes. 4.Mécanismes contemporains: le référé-liberté

échéances à la baisse si le contrat le permet. Articles 331-1 et suivants du Code de la Consommation : saisir la commission de surendettement. On peut aussi saisir par une procédure de référé le Tribunal d’Instance de notre domicile pour demander au juge de suspendre sans pénalités par ordonnance nos obligations. Les remboursements doivent reprendre dans tous les cas dans un délai maximal de 2 ans. Article 312-33 du Code de la Consommation : permet la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur