Juge Et Déni De Justice

exacts d’application de la loi La loi est obscure. Il faut clarifier ce texte. Il n’existe aucune loi sur la question (cas du vide juridique) Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l’obscurité, ou de l’insuffisance de loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » Ex : Article 1384 alinéa 1 du Code Civil : « Nous sommes responsable du dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde » (=> doit définir les termes) II-

inférieure qui serait contraire à elle. Même si d’une certaine manière, il imposait des choix admettant que la loi n’avait pas tout prévu. Le tribunal de cassation ainsi acceptait que les autorités inférieures statuent de manière différente puisque le juge lui était contraint d’apporter un verdict. Aujourd’hui, elle pourrait être définie ainsi : c’est l’ensemble des décisions rendues par les juges au sein des hautes juridictions nationales telles que le conseil constitutionnel, des juridictions

par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités locales et de la République ou les organismes public placer sous leur autorités ou leur contrôle. Le juge constitutionnel admet que pour unifier les compétences, le législateur peut faire passer telle compétence du juge administratif ou juge judiciaire  Les juridictions échappant au dualisme : - Le Conseil constitutionnel : institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Il peut être saisi par le président de la

sujet : La jurisprudence peut désigner de l’habitude des tribunaux de trancher une question d’une certaine manière. On parle ainsi de jurisprudence constante ou de revirement de jurisprudence. La jurisprudence est aussi l’ensemble des décisions de justice rendues soit par une certaine juridiction (exemple : jurisprudence de la cour de cassation), soit dans une certaine matière (exemple : la jurisprudence sur la responsabilité civile). D’une manière plus générale, la jurisprudence représente « la personnification

Le juge et la loi « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l’ouvrage De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l’idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation

de la justice, + précisément aux juridictions étatiques. On va s’intéresser aux règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement de ces organes. On s’intéressera aux règles fondamentales qui régissent le procès, car il existe un droit commun du procès (droit processuel). Il existe des principes applicables par delà les spécificités, les particularités de chaque ordre de juridictions. Qu’Est-ce qu’une juridiction ? Il faut parler d’autorité juridictionnel mais pas de pouvoir. Car le juge ne peut

l'objectif défini. Les directives européennes bénéficient de l'application immédiate par la publication au JOUE et par notification aux états membres. Conséquences: - Les textes s'appliquent immédiatement. -Toutes personnes va pouvoir demander à son juge national de lui appliquer le droit communautaire. → applicabilité directe verticale= personne contre état → applicabilité directe horizontale= entre 2 particuliers. Les traités bénéficient de l'applicabilité verticale et horizontale mais certains

Institutions juridictionnelles Introduction : Les IJ représentent un système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police

section : autonomie du droit 1- les préjugés a l’égard du droit Le droit n’est pas une matière théorique, c’est apporter une solution les rapports entre les individus (personnes entre elle, une personne et une administration). Le droit et la justice ce n’est pas discuter ou détourner mais appliquer la règle. Exemple de détournement de règle : le mariage blanc 2- le droit et les autres disciplines A- le droit et la moral Le droit et le moral n’ont le même but, le droit est

En France, la définition diffère, puisque jurisprudence a six sens différents. Tout d’abord, elle représente un « magma », un ensemble des décisions de justice ou encore une personnification «  de l’action des tribunaux », l’habitude des tribunaux de trancher une question d’une certaine manière. Elle désigne aussi l’ensemble des décisions de justice rendues soit par une certaine juridiction soit d’une certaine manière… Le sujet est intéressant dans le sens où la qualification de la jurisprudence en