Juge Et Déni De Justice

Le droit administratif est un droit qui s’est construit progressivement, il est né grâce au juge administratif. En effet, le juge administratif existait avant le droit administratif, c’est lui qui l’a créé. De ce fait, le droit administratif est un droit profondément jurisprudentiel. Il existe depuis longtemps, et pourtant il n’a été consacré que le 8 février 1873 par la décision Blanco du tribunal des conflits. Depuis, ce droit s’est développé, on le distingue du droit civil, à tel point que les

quelle mesure le juge dispose-t-il d’un pouvoir normatif ? (3 points) Le juge n’a pas, en principe, le droit de prononcer une règle générale, son rôle consistant à appliquer des règles préexistantes au conflit qu'il doit trancher. Pourtant, si le juge ne parvient pas à identifier la règle générale, si les textes sont imprécis ou contradictoires alors il la crée, tout ou en partie. En effet, il ne peut ni en référer au législateur, ni juger en équité, ni refuser de juger (déni de justice). Entre l'interdiction

donc de déterminer si le juge peut créer du droit, étant évident qu’il ne peut créer la loi en vertu du principe de séparation des pouvoirs. La réponse à cette question, la création du droit, dépend de la conception que l’on a de la mission du juge. En d’autres termes, la réponse à l’autorité de la jurisprudence sera différente selon que l’on considère que le juge est un « réformateur du droit », selon le mot de Malaurie et Morvan, ou un « serviteur de la loi ». Si le juge est un « serviteur de la

mais elle peut néanmoins tenir de source indirecte. II. LA JURISPRUDENCE ENVISAGEE COMME SOURCE INDIRECTE DU DROIT A. LA JURISPRUDENCE INTERPRETE LA LOI 1) Le juge ne peut pas refuser de trancher un litige sous peine de « déni de justice », selon l’article 4 du Code Civil La mission du juge est aussi d’interpréter la loi, de différentes façons en recourant à des précédents, à l’équité, à la doctrine…mais il est obligé de trancher le litige. 2) Le législateur

cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique, la définition de la justice n'est pas simple, cette

texte . Sauf que le legislateur fait rarement cela . Si un texte est jugé incomplet , la cours de cassation peut juger ce texte , dés lors , le magistrat devient créateur de la loi en complémentarité avec le legislateur . La jurisprudence : l'inteprétation de la loi par les juges Les hypothéses dans lesquelles l'interpretation de la loi est néscéssaire . A) les lois lacunaires imprécises ou contradictoires . le juge complète la loi. Exemple : les articles 1101 a 1118 , posent les

....................................................... 25 à 38 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. 39 à 51 3 Section I : Juge-commissaire ......................................................... 39 et 40 Section II : Syndic ..................................................................... 41 à 46 Section III : Ministère public .....................................

nuisible. L'administration dispose ainsi d'un pouvoir d'agir unilatéralement en vue de l'intérêt général. (CE 1913 préfet de l'Eure) Elle dispose du privilège du préalable, elle peut ne pas s'adresser au juge et se délivrer à elle même le titre exécutoire. La décision émane donc de la seule volonté du juge administratif. L'administration a également de nombreux pouvoirs découlant de ce dernier dont l'expropriation, la réquisition, la préemption, ou encore le pouvoir de percevoir des recettes fiscales.

prendre le risque qu'une personne soit brutalisée, pour agir. La logique est celle du pire parce qu'on punit l'action et non l'intention pourtant manifeste. L'action est plus payante d'un point de vue répressif. Les buts du policier et du juge ne sont pas les mêmes. Le juge veut vider les prisons, le policier veut les remplir. Le bon sens commande de prévenir le dommage. Ici, il est volontairement aggravé par la prime donnée à l'absence d'intervention préventive. Notre système de répression marche parfois

roi Mohamed VI a ainsi déclaré, « Nous avons décidé de donner une forte impulsion à la réforme de la justice », et pour cela 6 axes majeurs ont été définis : - La consolidation des garanties de l’indépendance de la justice. - La modernisation des normes notamment en ce qui concerne les affaires et les investissements. - La mise à niveau des structures et des ressources humaines de la justice. - L’amélioration de l’efficacité judiciaire, Une amélioration passant par la lutte contre les précarités