Juge Et Déni De Justice

pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne.

usagers du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité

et autres grands seigneurs. Les Capétiens forts de cette ascendance se disent être les suzerains suprêmes et durant le XIIème siècle, les juristes vont donner au roi de France ce caractère supérieur en lui assignant un office de législateur et de juge. Il s'agit donc d'une période charnière où le roi devient souverain de la France. Ce document mène a s’interroger dans quelles mesures le roi est il souverain de la France et sur quelles sont les limites de cette souveraineté ? Il s'agira dans une

d’un autre fait = présomptions légales. Présomptions réfragables ou non : on peut rapporter la preuve contraire ou non.  C- Le juge et la preuve Possibilité pour le juge d’ordonner toute mesure utile. L’objet de la preuve La preuve de droit Principe : le Droit n’a pas à être prouvé Le juge connaît le droit et ne peut refuser de juger (déni de justice : article 4 Code Civil) En principe : les parties n’ont pas à prouver le droit mais que les faits ou actes juridiques. Les exceptions

sanctionner le chef d’entreprise sans liquider l’entreprise si celle-ci est viable ou, au contraire, (ii) de liquider l’entreprise sans sanctionner son dirigeant si celui-ci n’a pas commis de fautes ; et enfin, développer le rôle des créances et du juge commissaire. Comportant 286 articles répartis en six Titres, la présente Loi reprend ces lignes directrices et est inspirée de l’Acte uniforme promulgué en 1988 par l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) qui est

valable que pour un litige et ses sanctions n'ont de portée que sur les parties de ce litige. De ce fait, elle n'énonce pas de solutions obligatoires en des termes impersonnels. Durant l'Ancien Régime, les Parlements, les tribunaux qui rendaient la justice au nom du roi, rendaient des arrêts tirés des jurisprudences, appelé arrêt de règlement. Cependant, ces arrêts n'étaient pas expliqués, et donc conduisaient à penser que les décisions prisent étaient arbitraires. Ce qui amena les citoyens de cette

terme le mot procédure signifie les démarches à suivre devant les juridictions pour faire valoir un droit c-à-d les règles par lesquelles on intente une action en justice et à travers lesquelles on peut savoir la compétence d’une juridiction. Au sens plus général la procédure signifie l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution d’un conflit. Ainsi, dans une conception moderne la procédure civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation

Il est un principe que tous les citoyens sont égaux. Ce principe implique l’égalité de tous devant la justice . Cependant il admet quelques aménagements. La multiplication des juridictions d’exception spécialisées favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables. Ainsi, l’existence des règles spécifiques conduit le juge à ne pas être traité comme les autres justiciables : les modalités d’exercice des voies de recours, ou la mise en œuvre à son encontre des poursuites lui

formes admises ou requises par la loi. C’est un moyen employé pour faire la preuve ; mode de preuve par exemple, la preuve par témoins, preuve littérale, indices, aveu, serment, constatations. En matière judiciaire, il s’agit donc de convaincre le juge de la vérité de l’allégation. On parle de preuve en droit, lorsqu’une personne, au cours d’un litige, arrive à démontrer la réalité d’un acte juridique ou d’un fait juridique qu’une autre personne conteste à son égard. De façon plus claire, il s’agit

apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Questions : 1. Que sont les actes administratifs ? 2. Quelles sont les compétences reconnues au juge pénal par cette disposition ? 3. Pourquoi ces compétences sont-elles reconnues au juge ? INTRODUCTION AU DROIT LEA A032 Université de Provence - LEA Correction de l’examen du 31 janvier 2007 La longueur du sujet révélait qu’il s’agissait pour vous d’approfondir au moins un minimum