Juge Et Déni De Justice

TITRE 1 - LA JUSTICE : UNE AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE JUGER En France le principe est admis que rendre la justice est le monopole des juridictions étatiques. Garantie de la paix public, nul ne peut se faire justice a lui-même, existence de tribunal jury d'honneur... La reconnaissance de ceci est le fruit d'une longue histoire. Moyen-age : La justice était l'apanage de différentes autorités : justice seigneuriale, justice ecclésiastique, justice royale : Morcellement des pouvoirs et des

38 de la constitution, créer, soit des règlements autonomes, soit des ordonnances. Enfin, le pouvoir judiciaire à pour fonction de contrôler et de faire appliquer les lois votés par le parlement. Le pouvoir judiciaire, ainsi que les décisions de justice qu’il rend, n’a donc pas pour vocation de créer des textes de droit. b) Le principe de l’article 5 du Code Civil (pas d’arrêt de règlement). L’article 5 du code civil, créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803, interdit «les arrêts de règlement

L’interprétation de la règle de droit constitue-t-elle plutôt un avantage ou un risque pour le justiciable ? Majeure : définition d’article, des mots du sujet La justice est un service public de l’Etat où les acteurs de ce service doivent respecter le principe de l’égalité. L'interprétation est une composante essentielle du raisonnement juridique. Elle est souvent nécessaire malgré ce que pouvait penser Napoléon Bonaparte. De son côté, l’un des quatre juristes ayant rédigé le Code civil, nommé

principes gouvernant le fonctionnement de la justice 1) La justice, monopole de l’état Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l’arbitraire et pour s’assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d’être condamné

terme très vaste et très vague, elle intervient en application des textes de droit existants en précisant leur sens ou peut aussi inspirer à la création de nouveaux textes. Mais elle peut également être reconnue comme l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée rendues par les juges. Par ailleurs, de nombreux arguments s'opposent à la reconnaissance de la jurisprudence comme une source de droit car elle est avant tout une autorité, entendre par source de droit tout

38 de la constitution, créer, soit des règlements autonomes, soit des ordonnances. Enfin, le pouvoir judiciaire à pour fonction de contrôler et de faire appliquer les lois votés par le parlement. Le pouvoir judiciaire, ainsi que les décisions de justice qu’il rend, n’a donc pas pour vocation de créer des textes de droit. b) Le principe de l’article 5 du Code Civil (pas d’arrêt de règlement). L’article 5 du code civil, créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803, interdit «les arrêts de règlement

trop pour aller planter le drapeau de la jurisprudence à son sommet.  Dans la connaissance même du droit, le juge est interprète de la loi. La jurisprudence a surtout fleuri dans la seconde moitié du XIXe siècle, après une période de stabilité législative. La fécondité de la jurisprudence est inversement proportionnelle à celle de la loi. Ce sont les carences de la loi qui permettent au juge d'avoir des occasions créatrices.  Une jurisprudence ne se décrète pas, elle s’élabore. La jurisprudence recouvre

de la constitution, créer, soit des règlements autonomes, soit des ordonnances. Enfin, le pouvoir judiciaire, a pour fonction de contrôler et de faire appliquer les lois votés par le parlement. Le pouvoir judiciaire, ainsi que les décisions de justice qu’il rend, n’a donc pas pour vocation de créer des textes de droit. b) Le principe de l’article 5 du Code Civil (pas d’arrêt de règlement). L’article 5 du code civil, créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803, interdit «les arrêts

droit administratif pénitentiaire ? ------------------------------------------------- Le droit pénitentiaire est une discipline récente qui traite de l’ensemble des relations juridiques liées à la privation de liberté prononcée par décision de justice. Elle définit à la fois le statut des détenus, celui des agents de l’administration pénitentiaire mais aussi celui des magistrats spécialisés. Cette première définition évoque directement le fait que le monde carcéral soit situé au cœur d’un dualisme

directives). Or, la jurisprudence n'apparaît pas comme une source officielle du droit en France. La Jurisprudence est une source subsidiaire du droit alors que le droit écrit et codifié représente la source première du droit. Dans ce système juridique, le juge doit seulement se contenter d'interpréter les dispositions écrites du Code (civil, commercial, du travail) et il ne peut, dans son argumentation ou sa motivation, reprendre l'exposé d'une jurisprudence antérieure. Le mot « Jurisprudence », jurisprudencia