Juge Et Déni De Justice

décisif dans l'administration : Intendant de justice (était anciennement maitre des requêtes= receveur de plaintes adressé aux roi ) : il surveille les tribunaux, contrôle la justice et doit faire respecter les édits et ordonnaces du Roi comme indiquer dans le texte l.9 « avoir l'œil et tenir la main a ce que la justice soit rendue et administrée à nos sujets de notre dites provinces suivant nos ordonnances ». Il doit s'assurer que les officiers de justice ne sont ni trop lents, ni négligents, ni complaisants

par la loi du 10/07/91. Elle comporte deux aspects : L’aide juridictionnelle. Elle permet a une personne ne disposent que de faibles revenues d’etre dispenser de tout ou partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, auxiliaires de justice) L’aide a l’accès au droit. Elle permet a une personne de recevoir gratuitement une info ou un conseil juridique. AJ est possible pour toute personne physique dont les ressources sont insuffisante, de nationalité fr ou ressortissent

jurisprudence peut désigner l'habitude des tribunaux de trancher une question d'une certaine manière ; ce qui fait qu'on parle de jurisprudence constante ou de revirement de jurisprudence. La jurisprudence peut désigner aussi l'ensemble des décisions de justice rendues par une certaine juridiction, par exemple la jurisprudence de la cour de cassation ou la jurisprudence sur la responsabilité civile. La jurisprudence peut désigner également l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux et envisagées

Action en justice : Définition négative puis définition positive. Distinction avec les autres notions : - ≠ Demande en justice : c'est uniquement un acte de la procédure, par lequel l'action se concrétise. Cela ne vise ni plus ni moins qu'un instrumentum. La sanction est la nullité, si l'acte de procédure est défaillant. - ≠ Instance : lien juridique qui unit à la fois les parties et le juge et qui est créateur de droits et d'obligations. Ex : obligation pour les parties de comparaitre

Introduction : Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement, il est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, au cours d’une procédure dont la mise en œuvre constitue ce que l’on appelle le procès. Le juge à un devoir, plus qu’un pouvoir, d’appliquer la loi car l’Article 4 du Code Civil prévoit les sanctions pouvant être appliquées à tout juge se rendant coupable d’un déni de justice. Le déni de justice étant le fait pour

Introduction générale  Le débiteur doit ainsi exécuter son obligation volontairement si non le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur en justice afin d’obliger celui-ci à exécuter. C'est l'exécution forcée. En effet, la loi met à la disposition du créancier des voies lui permettant de poursuivre l'exécution contre le gré du débiteur. Ce sont les voies d'exécution.                                                           Ainsi présentées, les voies d'exécution font partie de la droite

créateur du juge avant de voir la portée des précédents A. LE POURVOIR CREATEUR DU JUGE Le pourvoir créateur du juge porte sur l’interprétation de la loi et la suppléance de la loi a. L’interprétation de la loi par le juge La première fonction du juge est l’interprétation de la loi .Un texte de loi ne peut que très rarement s’appliquer sans qu’il ne soit nécessaires d’en définir les termes car les moyens utilisés par le juge n’énonce que les grands principes et il revient au juge d’en faire

peut donc pas être vendu et si des tiers l'achètent, c'est à leur risques et périls. Section 2 : La préparation de la vente La vente est poursuivie en gé, par un créancier professionnel. On charge ke poursuivant de gérer la répartition des deniers entre les créanciers poursuivants. Il y a une alternative ds la procéd de saisie. Le déb pourra obtenir une autorisations de vendre son immeuble à l'amiable. Autre alternative : vente de l'immeuble au tribunal comme avant. Vente autorisée par

donnée. Il s’agit ainsi d’une sorte d’habitude que les juges prennent pour solutionner d’une même manière des litiges semblables ou comparables. Dés lors, la jurisprudence constitue-t-elle une source de Droit ? En tant que serviteur de la loi, le juge a pour seul rôle de l’appliquer. La Jurisprudence n’a donc pas vocation à être source de Droit (I). Nous verrons néanmoins que cette infirmation est devenue théorique au point que l’on peut qualifier la Jurisprudence de « sources normative » (II).

il est appelé à interpréter la règle de droit et plus précisément à des compétences administratives. Le juge est en charge de résoudre les différents et à dire le droit lorsque la règle est sujette à discussion ou dans l’absence de la loi. Dans les sociétés primitives la personne lésée exerçait un droit de vengeance aidé par son clan, à cette phase de vengeance devait succéder une phase de justice privé, les litiges étant confiés à un arbitre privé à un « Judex » qui tranchait les conflits à Rome