Juge Et Déni De Justice

Introduction au droit juridique Partie 1 : La justice Titre 1 :La justice et la séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs remonte de Montesquieu (1948), cette idée a été théorisée par les philosophes des lumières. John Lock des 1958 avait écrit « essai sur le gouvernement civil »juste après la révolution anglaise, il a théorisé l’idée que les pouvoirs devaient être différenciés. Cette séparation est inscrite dans l’article 16 de la DDHC qui dit « Toute société dans laquelle la garantie

III qui interdisent aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaitre des litiges intéressant l'administration. Ainsi, les litiges relevant de l'administration devaient exclusivement être jugée par elle, et on évitait de cette manière une immixtion du juge judiciaire dans les affaires concernant l'administration. La "conception française de la séparation des pouvoirs" est donc aujourd’hui associée à l'existence d'une dualité de juridictions dans notre système institutionnel. En France, le principe de

Dissertation Droit privé « Le juge et la loi » L’interprétation de la règle de droit Intro La justice est une fonction régalienne. Elle est confiée dans son exercice a des juges en charge d’appliquer la loi dans un cadre légitime, I>Une justice légitime A la légitimité du juge Dans une démocratie, la justice doit s’appuie sur un juge légitime et sur une loi légitime. Le juge tire sa légitimité de la loi fondamentale de la république, la constitution du 4 octobre 1958. Il exerce donc une

solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. »[1]. Les décisions de justice peuvent être rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État), les juridictions communautaires et européennes (Cour européenne des Droits de l'Homme, Cour de Justice des Communautés européennes...) mais aussi par les tribunaux et cours d'appel. Sur un point de vue juridique, les tribunaux utilisent la loi pour rendre

fixant des procédures, en déterminant plus ou moins étroitement le contenu des décisions, impose une série de contraintes qui viennent restreindre la latitude d'action de l'administration et limiter par conséquent les risques d'arbitraire. Le juge administratif, de son côté, garantit l'effectivité de ce dispositif d'encadrement de l'activité administrative par le droit, en annulant les actes illégaux qui lui sont déférés par le biais du recours pour excès de pouvoir, largement ouvert et gratuit

Chapitre 1 Législation constitution (fédéral) La dette et la propriété publiques. 2. La réglementation du trafic et du commerce. 2A. L’assurance-chômage.  3. Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation. 4. L’emprunt de deniers sur le crédit public. 5. Le service postal. 6. Le recensement et les statistiques. 7. La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays. 8. La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres

Expression juridique TD n°3 : Le juge fait il le Droit ? « Le juge est l’homme le plus puissant de France » disait Clemenceau. Depuis la Révolution, les relations entre le juge et la loi ont largement évolué. Auparavant le juge était le maître du droit : dans l’Ancien Régime c’est à lui que revenait la création de la loi et de son application, les juges étaient des fonctionnaires qui devaient acheter leur charge qui devenait héréditaire. Mal rétribués pour le travail fait, ils se remboursaient

qu’on s’aperçoit que le texte en question semble pécher, regrettablement, par manque de rigueur intellectuel flagrant. Bien sûr, on ne peut être que d’accord avec le SEFAFI lorsqu’il dit, à juste titre, que : « La rigueur dans la gestion des deniers publics relève d’une exigence d’efficacité, mais aussi et surtout de l’obligation de rendre compte de l’usage qui est fait de l’argent du contribuable. Sans une gestion rationnelle et transparente de l’Etat, la méfiance s’installe entre gouvernants

cour n’est pas liée à ce qu’elle a annoncé précédemment. Vous expliquez le sens des articles 4 et 5 du Code civil.L’article 4 du Code Civil signifie que si un juge refuse de juger, il sera coupable d’un délit de justice, de ce fait, le juge est dans l’obligation de juger et donc d’appliquer la loi. L’article 5 du Code Civil signifie que le juge ne peut apporter des décision à portées générales et obligatoire, il ne peut être en aucun cas craquer de droit. Vous expliquez le sens de l’autorité de la chose

Peut-on dire que la jurisprudence soit, de fait, une source décisive du droit ? L a jurisprudence peut être qualifiée comme un ensemble de solutions données par des décisions de justice dans l’application même du droit. Il faut cependant rassembler deux conditions afin de pouvoir parler de jurisprudence : la répétition et la hiérarchie. La répétition, en ce que, il est nécessaire que la loi soit interprétée dans un certain sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point