Juge Famille Tgi

pays de droits écrits, l’un d’eux est JEAN Portalis qui est un ancien avocat au barreau d’Aix en Provences, l’autre magistrat issue des pays de droit écrit est Jacques de Maleville qui lui est un ancien avocat au barreau de bordeaux et qui est devenu juge au tribunal de cassation, avec ces deux-là, il y en a deux qui viennent des pays de coutumes, François Tronchet qui a comme particularité qu’il a été l’avocat de Louis 16 et qui est devenu président du tribunal de cassation, et le dernier lui aussi

est une tradition. Donc ce principe signifie que la formation de jugement est composée de juges qui siègent, qui délibèrent et prennent leurs décisions ensemble en statuant à la majorité. A l’inverse, la formation de jugement peut se réduire à un juge unique, c’est le principe de l’unicité. La collégialité présente différents avantages : - Elle permet un échange d’idée et d’opinion favorable à une meilleure justice. - L’impartialité est mieux garantie dans ce cas car le risque de céder

| | |-TGI | | |-TI | | |-JUGE DE PROXIMITE |

essentiellement la jurisprudence qui s’est exprimée explicitement sur cette condition de sexe. En juin 2004, Noel Mamère célèbre un mariage homosexuel. Le 26 juillet 2004, un jugement rendu par le TGI de Bordeaux annule ce mariage. Les époux interjettent appel mais la cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement du TGI (arrêt du 19 avril 2005). Les époux forment un pourvoi en cassation et l’arrêt a maintenu la nullité du mariage (arrêt du 13 mars 2007). La cour de cassation a apporté une définition de

ouvrages précis pour les autres années Ouvrages de vulgarisation : pour les premières années Revue trimestrielle de droit civil pour la jurisprudence (RTD). Jean Hauser (professeur à Bordeaux) commente les décisions rendues en droit civil. L’AJ famille : Pierre Murat (professeur à Grenoble). Thème 1 : Le droit des personnes entendu de la personne physique Sous Thème 1 : L’existence de la personne Confusion entre la personnalité juridique et la notion de personne humaine. En droit, il y

dans les trois jours maximum après l’accouchement auprès de l’officier d’état civil dans la mairie de naissance, par le père, le docteur ou personnes ayant assisté à l’accouchement. Passé ce délai l’officier d’état civil devra obtenir un jugement du TGI pour l’inscription. Si l’enfant né vivant et viable est décédé avant que sa naissance est été déclarée à l’état civil alors l’officier d’état civil doit dresser simultanément un acte de naissance et un acte de décès. L’article 79-1 du code civil pose

synthétique des règles de procédure par juridiction. TRIBUNAL AFFAIRES JUGÉES COMMENT ADRESSER SA DEMANDE ? SIEGE PEUT-ON CONTESTER LA DÉCISION PRISE ? JURIDICTIONS JUDICIAIRES Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance (181 et 5) Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres   juridictions ; affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale…),  les  saisies   mobilières, etc. En

Il y a 6 avocats associés : - Maître Lagarde qui travaille dans la société depuis 1974 et qui s'occupe du droit de la famille et du droit civil, - Maître Alary qui travaille dans la société depuis 1974 et qui s'occupe du droit de la construction et du droit civil, - Maître Souladie qui travaille dans la société depuis 1980 et qui s'occupe du droit civil et du droit de la famille, - Maître Gayot qui travaille dans la société depuis 1991 et qui s'occupe du droit des affaires et du droit de la société

ne respecte pas la règle imposée. Il existe plusieurs sanctions : exécution, réparation, répression. Ces deux aspects permettent de distinguer la règle de droit avec la moral qui est autonome car l’individu est juge et parti alors que le droit est hétéronome, l’individu n’est jamais juge de sa propre cause. Deuxième sens : le droit est définit comme un pouvoir reconnu en une personne déterminée sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne, c’est donc une prérogative juridique individuelle.

dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature, celui du Tribunal d’Etat. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux