Juge Famille Tgi

L’établissement d’un tel acte n’apporte rien juridiquement. Un enfant sans vie n’a pas la personnalité juridique. Cad qu’il n’aura pas de nom de famille, et cela par ce qu’il n’a pas de filiation. Il ne pourra pas hériter. On aura le droit de lui donner plusieurs prénoms, d’indiquer cet enfant sans vie dans le livret de famille et surtout, la famille a la possibilité de demander l’organisation de funérailles. C. les effets juridiques de la mort. La personne morte n’a plus la personnalité

les nécessités de l’enquête garder à sa disposition une ou plusieurs personnes | |soupçonnées d’avoir participé à un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Il en | |informe immédiatement le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction. Les personnes gardées | |à vue ne peuvent être retenues plus de 24 heures, sauf prolongation de 24 heures, voire 48 heures | |pour criminalité organisée. |

compétence juridictionnelle L’intervention du juge est obligatoire. Le divorce est prononcé par une décision judiciaire même lorsque les époux sont d’accord. Certain milite pour la déjudiciarisation du divorce c’est à dire un divorce sans juge au moins lorsque les époux sont d’accord. Mais cette solution est dangereuse parce que les époux ne sont pas égaux même lorsqu’ils sont d’accord. En plus, il peut s’agir d’un accord d’apparence. Il faut que le juge contrôle la volonté libre et éclairée de chacun

sociétés : la principale charge sur le commerçant qui débute, c’est l’obligation d’immatriculation. Le registre sert à l’information des tiers. Ce RCS est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce sous la surveillance du président ou d’un juge commis à cet effet. Il faudra choisir une domiciliation de l’entreprise. L’obligation d’immatriculation des personnes physiques : ils sont tenus de procéder à cette formalité, ils doivent la réaliser dans le mois qui précède la date déclaré

Pacs, mariage concubinage. DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci

soit coercitive. Il y a des sanctions exécutions, réparations et répression La règle de droit se distingue de la règle morale, c’est–à-dire que l’individu relève de sa conscience, il est à la foi juge et partie. La morale est autonome, alors que le droit est hétéronome. L’individu n’est jamais le juge de sa propre cause. Un pouvoir reconnu à une personne déterminée sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne donc une prérogative juridique individuelle. Le droit est définit par rapport

DROIT DE LA FAMILLE. Introduction : Définition. Famille : C'est une institution familière et incontournable. C'est un pilier de l'organisation sociale. Une structure d'organisation. La famille est présente dans l'ensemble des civilisations. Il y a un lien affectif et matériel. Dans un sens plus large, c'est un groupe d'élément (par exemple en botanique ou dans le monde animalier.) L'appartenance à une famille est un moyen d'identification. La famille est un groupe de personne au sein

 L'adoption plénière, qui va rattacher définitivement un enfant détaché de sa famille d'origine (sauf cas de l'enfant du conjoint) à une autre famille, nécessite un ensemble de conditions strictement définies par le législateur mais progressivement allégées, l'existence de ces conditions devant être appréciée au jour du dépôt de la requête en adoption. Les unes concernant l'adoptant, les autres intéressent l'adopté. B. - Condition spécifique à l'adoption individuelle demandée par une personne mariée

qu'elle n'a pas été abrogée. 2. Les normes juridiques peuvent faire l'objet d'une demande devant le juge, une norme sociale non. Conséquence: Le droit régit notre rapport à tout, il produit des effets dans la société sans qu'on sache comment. Il est en concurrence avec d'autres régimes sociaux et sa spécificité est qu'il est permanent et que son application peut être demandée devant le juge. Une (très) petite histoire du droit civil Le droit est un phénomène qui est situé historiquement

⇨ Coma prolongé : 2 électroencéphalogramme plats à 24h d’intervalles = Mort. ❖ Absence = Etat d’une personne dont on ignore si elle vit tjrs, aucun évènement ne fait présumer le décès. ▪ Si constat de présomption d’absence par juge des tutelles => considérée mort après 10 ans. ▪ Si aucun constat => considérée mort après 20 ans. Si finalement la personne : - héritiers n’héritent pas. - Assurance vie non versée. - Paiement de la pension due à l’absence